Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 9 janvier 2026, n° 26/00139

TJ Meaux 9 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 13 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Diligences de l'administration pour l'éloignement
La cour a constaté que l'administration avait effectivement engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes et que la rétention ne dépassait pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 9 janv. 2026, n° 26/00139
Numéro(s) :	26/00139
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cynthia NERESTANJoyce JACQUARD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PREFET DE LA SEINE-

Texte intégral

Dossier N° RG 26/00139 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 09 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00139 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWO

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOËL, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 15 juillet 2024 par la 23e chambre correctionnelle 1 du tribunal judiciaire de Paris prononçant à l’encontre de M. [O] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 25] à l’encontre de M. [O] [X], notifiée à l’intéressé le 04 janvier 2026 à 16h41 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 janvier 2026, reçue et enregistrée le 08 janvier 2026 à 14h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [O] [X], né le 04 Juillet 1988 à [Localité 26], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Dossier N° RG 26/00139 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWO

En présence de [Z] [V], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Joyce JACQUARD (cabinet Actis), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 25] ;

— M. [O] [X] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Sur la régularité du contrôle d’identité

En l’espèce, le contrôle d’identité a été opéré sur et suite à des réquisitions écrites du procureur de la République en vertu de l’alinéa 7 de l’article précité, ou encore sur le fondement de l’article 78-2-2 du même code, soit dans des lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat, aux fins de recherche et de poursuite d’infractions.

Le conseil du retenu estime que la [Adresse 23] lieu où s’est déroulé le contrôle d’identité n’était pas visé par les réquisitions.

Sur ce,

Il est constant qu’à l’occasion de ses réquisitions, le Procureur de la République vise un secteur.

Autrement dit de manière tautologique : une portion d’espace, une étendue de terrain, qui rentre dans un périmètre délimité par un certain nombre de rues/boulevard.

En l’espèce en visant le ‘'SECTEUR DE [Localité 22]'' le Procureur de la République de [Localité 18] a entendu conférer aux forces de l’ordre de [Localité 21] la possibilité de procéder à des contrôles d’identité sur une zone dite de [Localité 22] – ESPOIR délimitée entre le marché aux puces de [Localité 21] et les [Adresse 24] / fontenay au sud et pour le reste l'[Adresse 16]. [Adresse 17]. Il s’en déduit que ce secteur inclus la [Adresse 23] qui est le centre névralgique de cette zone.

Les forces de l’ordre étaient donc fondées à opérer ledit contrôle dans la [Adresse 23] sans qu’elle ne soit expressément visée dans les réquisitions.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires algériennes ont été saisies par télécopie le 5 janvier 2026 à 10h51, mention étant faite de la présence au dossier d’une précédente identification par Interpol [Localité 14] le 25 avril 2025.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M. [O] [X]

DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 25] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [O] [X] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 08 janvier 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Janvier 2026 à 16h15.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 22] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 22] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 19]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 09 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 janvier 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 25], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,