Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 2 décembre 2025, n° 24/03075

TJ Paris 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application du Règlement communautaire n° 261/2004
La cour a jugé que la société AIR SENEGAL était effectivement tenue de verser l'indemnité prévue par le Règlement communautaire n° 261/2004, ce qui a conduit à l'accord entre les parties.
Rejeté
Non-respect des obligations d'information
La cour a considéré que l'accord intervenu entre les parties a éteint cette demande, rendant ainsi la question de la non présentation de la notice d'information sans objet.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que l'accord entre les parties incluait le remboursement des frais irrépétibles, ce qui a été accepté par la société AIR SENEGAL.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 2 déc. 2025, n° 24/03075
Numéro(s) :	24/03075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gildas ROSTAINDavid FERTOUT
Cabinet(s) :	CLYDE & CO
Parties :	Société AIR SENEGAL SA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le : 02/12/25

Copie conforme délivrée

à :

Copie exécutoire délivrée

à : AVOCATS

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03075 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BD6

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 02 décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 02 décembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03075 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BD6

Aux termes d’une requête reçue le 2 mai 2024, Madame [O] [M] a fait convoquer la société AIR SENEGAL aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  600 € au titre des dispositions de l’article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.

—  800 € au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 25 septembre 2025, la société AIR SENEGAL a fait part de l’accord intervenu entre les parties ayant accepté de verser les sommes suivantes :

—  600 € au titre des dispositions de l’article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.

—  160 € au titre des frais irrépétibles.

Madame [O] [M] a fait part de son accord.

Les parties ont souhaité voir homologuer l’accord intervenu entre elles.

MOTIFS.

Les parties ont fait part de l’accord intervenu entre elles au terme duquel la société AIR SENEGAL a accepté de verser à Madame [O] [M] les sommes suivantes :

—  600 € au titre des dispositions de l’article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.

—  160 € au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de juger que ladite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable la transaction intervenue entre les parties aux termes de laquelle la société AIR SENEGAL a accepté de verser à Madame [O] [M] les sommes suivantes :

—  600 € au titre des dispositions de l’article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.

—  160 € au titre des frais irrépétibles.

Juge que la transaction a autorité de chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Juge que l’accord des parties sera joint à la minute de la présente décision.

Ainsi jugé, le 2 décembre 2025.

Le greffier, le Président,