TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 42]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/01486 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2EXU

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [ZY] [N] de la SELARL [N] – [IO] GLEUT – 42

Maître [I] [A] de la SELARL C/M AVOCATS – 446

Maître [AS] [ZW] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Maître [R] [CN] de la SELARL CVS – 215

Maître [XN] [C] de la SELAS LEGA-CITE – 502

Maître [RU] [OJ] de la SELARL PVBF – 704

Maître [O] [W] de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812

Maître [K] [E] de la SELARL RIVA & ASSOCIES – 737

Maître [X] [JB] de la SELARL SVMH AVOCATS [Localité 42] – 33

ORDONNANCE

Le 01 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Syndic. de copro. de l’immeuble [Localité 41] Secret [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la société REGIE BOUVET ET BONNAMOUR

domiciliée : chez SASU REGIE BOUVET ET BONNAMOUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.C.I. [Adresse 40]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 29]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [J] [GD]

demeurant [Adresse 30]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYO

Madame [GD]

demeurant [Adresse 30]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [UN] [CI]

demeurant [Adresse 28]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [S] [L]

demeurant [Adresse 34]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [IN] [LL]

demeurant [Adresse 16]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [ES] [RW]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [GE] [RS]

demeurant [Adresse 23]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [P] [VB]

demeurant [Adresse 20]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [ES] [BB]

demeurant [Adresse 35]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [BB]

demeurant [Adresse 35]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [OF] [U]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [U]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. BATIGERE RHONE-ALPES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [SF] [F]

demeurant [Adresse 33]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [F]

demeurant [Adresse 33]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [SF] [DG]

demeurant [Adresse 24]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [D] [XA]

demeurant [Adresse 32]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [XA]

demeurant [Adresse 32]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [NW] [VB]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [UP] [T]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [UE] [UZ]

demeurant [Adresse 25]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [OF] [B]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [B]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [OH] [M]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [H] [G]

demeurant [Adresse 31]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.C.I. AURIA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Y] [Z]

demeurant [Adresse 26]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [Z]

demeurant [Adresse 26]

représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MAZAUD CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC)

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 37]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [43]

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommage-ouvrage et d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SLC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SUD GROUPE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société COEG COORDINATION ETUDES GENERALES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillant

S.A.S.U. MAZAUD CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. JOSE DE BRITO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société COEG

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 22]

défaillant

Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés SOPREMA et JOSE DE BRITO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 36]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale de la société SUD GROUPE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale de la société SUD GROUPE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. IB FACADES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. BET PHILIPPE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. BERIER ET FILS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant

EXPOSE DE L’INCIDENT

La SOCIÉTÉ LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION – SLC a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation sur une parcelle située au numéro [Adresse 6], dans le [Localité 38].

Sont notamment intervenus à l’acte de construction :

la société SUD GROUPE en qualité d’architecte, assurée auprès de la MAF en qualité d’assureur RDC ;le BET PHILIPPE, économiste ;la société C.O.E.G. au titre de la maîtrise d’oeuvre générale de l’opération, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ;la société MAZAUD ENTREPRISE GÉNÉRALE pour le lot “gros oeuvre”, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ;la société JOSE DE BRITO pour le lot “carrelages et faïences”, assurée auprès de la SMABTP ;la société SOPREMA ENTREPRISE pour le lot “étanchéité”, assurée auprès de la SMABTP ;la société LAQUET pour le lot “espaces verts” ;la société IB FACADES, pour le lot “peinture de façades” ;la société BERIER ET FILS, pour le lot “serrurerie”.

Une police d’assurance “dommages-ouvrage” et une police d’assurance “responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur” ont été souscrites par la société SLC auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.

La déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 05 septembre 2012.

L’immeuble “[IO] JARDIN SECRET” a été soumis au statut de la copropriété suivant règlement en date du 3 septembre 2012.

Les travaux ont été réceptionnés le 18 décembre 2014 avec formulation de réserves et la livraison des parties communes est intervenue le 28 novembre 2014 avec formulation de réserves également.

A la suite de l’apparition de désordres, plusieurs déclarations de sinistre ont été régularisées auprès de l’assureur DO, la compagnie AXA France IARD, qui a refusé sa garantie.

En conséquence, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [IO] Jardin Secret » (ci-après “le SCOP [IO] JARDIN SECRET”) ainsi que la SCI AURIA, la SCI DU POINT [Adresse 39] JOUR, la société BATIGERE RHÔNE-ALPES, monsieur [OH] [M], monsieur [UP] [T], madame [S] [L], madame et monsieur [F], madame [H] [G], madame et monsieur [Z], monsieur [XJ] [U], madame et monsieur [B], monsieur [IN] [LL], madame et monsieur [GD], monsieur [UE] [UZ], monsieur [ES] [RW], monsieur [GE] [RS], madame et monsieur [XA], monsieur [SF] [DG], monsieur [P] [VB], madame [UN] [CI] et madame et monsieur [BB] en qualité de copropriétaires ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, par exploits signifiés les 16, 17 et 20 décembre 2024, la SAS S.L.C., la SA ALLIANZ IARD, en qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la SAS S.L.C., la SAS SUD GROUPE, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS SUD GROUPE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS SUD GROUPE, la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL C.O.E.G., la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SCRL C.O.E.G., la SAS MAZAUD CONSTRUCTION, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SAS JOSE DE BRITO, la société SMABTP en qualités d’assureur de la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SAS I.B. FACADES, la SAS B.E.T. PHILIPPE et la SAS BERIER ET FILS aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Monsieur [LK] [V] a été désigné en qualité d’expert judiciaire par ordonnance de référé du 30 septembre 2025 (n°RG 25/43).

En parallèle, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [IO] Jardin Secret » (ci-après “le SCOP [IO] JARDIN SECRET”) ainsi que la SCI AURIA, la SCI [Adresse 40], la société BATIGERE RHÔNE-ALPES, monsieur [OH] [M], monsieur [UP] [T], madame [S] [L], madame et monsieur [F], madame [H] [G], madame et monsieur [Z], monsieur [XJ] [U], madame et monsieur [B], monsieur [IN] [LL], madame et monsieur [GD], monsieur [UE] [UZ], monsieur [ES] [RW], monsieur [GE] [RS], madame et monsieur [XA], monsieur [SF] [DG], monsieur [P] [VB], madame [UN] [CI] et madame et monsieur [BB] en qualité de copropriétaires ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, par exploits signifiés les ***, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD (assureur de la société C.O.E.G.), la société BERIER ET FILS, la société BET PHILIPPE, la société IB FACADES, la société JOSE DE BRITO, la société MAZAUD CONSTRUCTION, les compagnies MMA IARD (assureurs de la société SUD GROUPE), la SELARL MJ SYNERGIE (mandataire judiciaire de la société C.O.E.G.), la SMABTP (assureur des sociétés JOSE DE BRITO et IB FACADES), la société SLC et la société SOPREMA ENTREPRISES aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation des frais de reprise des malfaçons alléguées et des préjudices afférents.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 mars 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SLC demande au juge de la mise en état, en application des dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, de:

ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de rôle 24/09149 et 25/01486 ;statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société MAZAUD ENTREPRISE GÉNÉRALE et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état, en application des dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, de:

ordonner le sursis a statuer dans l’attente dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire à venir dédiées aux désordres affectant les balcons ;constater que AXA FRANCE IARD et MAZAUD ENTREPRISE GÉNÉRALE s’en rapportent à la position du Tribunal s’agissant de la jonction avec l’affaire n°24/09149 réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 mai 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile, de:

ordonner le sursis a statuer dans l’attente de l’ordonnance de référé à intervenir (RG n°25/00043) et, dans le cas où celle-ci ferait droit à la demande d’expertise judiciaire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise; statuer ce que droit s’agissant des dépens.

Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge de mise en état a refusé de joindre les procédures numérotées 25/1486 et 24/09149 au répertoire général.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 juin 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, le SCOP [IO] JARDIN SECRET, ainsi que la SCI AURIA, la SCI DU [Adresse 44] JOUR, la société BATIGERE RHÔNE-ALPES, monsieur [OH] [M], monsieur [UP] [T], madame [S] [L], madame et monsieur [F], madame [H] [G], madame et monsieur [Z], monsieur [XJ] [U], madame et monsieur [B], monsieur [IN] [LL], madame et monsieur [GD], monsieur [UE] [UZ], monsieur [ES] [RW], monsieur [GE] [RS], madame et monsieur [XA], monsieur [SF] [DG], monsieur [P] [VB], madame [UN] [CI] et madame et monsieur [BB] en qualité de copropriétaires en qualité de copropriétaires demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 1789 et 378 et suivants du Code de procédure civile, de:

ordonner le sursis a statuer dans l’attente de l’ordonnance de référé à intervenir (RG 25/00043) et dans le cas où celle-ci ferait droit à la demande d’expertise judiciaire, dans l’attente du dépôt d’expertise ; réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 22 octobre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SMABTP (assureur de la société IB FACADES) demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 378 et suivants du Code de procédure civile, de:

surseoir a statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire à venir concernant les désordres allégués affectant les balcons ; réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 22 octobre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SMABTP (assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES) demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 378 et suivants du Code de procédure civile, de:

surseoir a statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire à venir concernant les désordres allégués affectant les balcons ; réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 22 octobre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SMABTP (assureur de la société JOSE DE BRITO) demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 378 et suivants et 789 et suivants du Code de procédure civile, de:

surseoir a statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire à venir concernant les désordres allégués affectant les balcons; réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 octobre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SUD GROUPE demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 377 et suivants du Code de procédure civile, de:

surseoir a statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ; réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 31 octobre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société BET PHILIPPE demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 378 et suivants et 789 et suivants du Code de procédure civile, de:

surseoir a statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [LK] [V] ; réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 31 octobre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, les compagnies MMA IARD, en qualité d’assureurs de la société ARCHING, demandent au juge de la mise en état, en application des dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, de:

surseoir a statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ; réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 31 octobre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, La SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société COEG COORDINATION ETUDES GENERALES demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 377 et 378 du Code de procédure civile, de :

la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, y faisant droit,surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [LK] [V], Expert judiciaire,réserver les dépens de l’instance.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 1er décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l’instance.

En l’occurrence, la poursuite de l’instance dépendant en grande partie des conclusions de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON dans le dossier enrôlé sous le numéro 25/43 au répertoire général, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l’attente du dépôt du rapport de monsieur [LK] [V].

Sur les dépens

Aux termes de l’article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.”

Les dépens de l’incident seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [LK] [V], désigné par ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2025 (RG 25/43) ;

Réservons les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance ;

Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente.

La Greffière La Juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI