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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 29 janv. 2025, n° 24/09668 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09668 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabienne BALADINE, Madame [G] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09668 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DLC
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 29 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744, non comparant
à
Madame [G] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 24 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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