Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 mai 2025, n° 24/01092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01092 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZR
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 06 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
— La société [S] GOURMETS, SARL dont le siège social est sis [Adresse 1]
— La société [S] [Localité 4] [3] dont le siège social est sis [Adresse 1]
— Madame [E] [S] née [Y], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial LES 2 GOURMETS, dont le siège social est situé [Adresse 1]
tous non comparants
et ayant pour conseil Me Florence GOMES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, non comparante
à
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sis [Adresse 1], Représenté par son syndic la société SPGI, SARL dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 janvier 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses, par courrier en date du 8 mars 2025, se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demanderesses.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Karine METAYER, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Identité ·
- Domicile ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Appel
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Fondation ·
- Accès ·
- Expertise judiciaire ·
- Plantation ·
- Coûts
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Notification ·
- Pièces
- Gestion ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Ut singuli ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation amiable ·
- Action
- Société anonyme ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Audit ·
- Partie ·
- Procédure participative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Référé ·
- Bail
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Notification
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Pénalité de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Huissier de justice
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Accessoire
- Polynésie française ·
- Mise en état ·
- Tahiti ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Vacant ·
- Nationalité française ·
- Hypothèque ·
- Postérité ·
- Successions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.