Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 26 mai 2025, n° 24/01934

TJ Paris 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement communautaire
Le tribunal a jugé que le transporteur avait informé le passager du changement d'horaire plus de 15 jours avant le vol, ce qui ne constitue pas une annulation au sens de la réglementation.
Rejeté
Droit au remboursement suite à l'annulation de vol
Le tribunal a constaté que le passager avait été informé du changement d'horaire et avait déjà été remboursé d'une somme de 45,98 euros, rendant la demande de remboursement infondée.
Rejeté
Préjudice moral dû à l'annulation de vol
Le tribunal a estimé que le passager avait été informé du changement d'horaire et n'a pas démontré de préjudice moral justifiant une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 26 mai 2025, n° 24/01934
Numéro(s) :	24/01934
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bernard POURRE
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS REVEL BASUYAUX POURRE (RBP)
Parties :	Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01934 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NYM

N° MINUTE :

8/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 26 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] – ROYAUME UNI

représentée par Maître Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1825

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mai 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 26 mai 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01934 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NYM

Par requête enregistrée au greffe le 29 janvier 2024, [I] [K] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED à lui payer :

➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 221 euros au titre du remboursement du nouveau billet d’avion ;

➪ la somme de 500 euros au titre d’indemnisation du préjudice moral ;

➪ et ce, avec intérêts légaux à compter du 15 juillet 2023.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 6 juillet 2023 entre l’aéroport de [Localité 5] et de [Localité 4] [Localité 3] ayant été avancé de 4 heures sans qu’il en soit dûment informé ce qui l’a contraint à acheter un autre billet d’avion, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED et notamment par mise en demeure en date du 15 juillet 2023.

La société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED ne lui a proposé en réponse que le versement d’une indemnité d’un montant de 45,98 euros, montant évidemment insuffisant ;

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 21 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[I] [K] maintient, lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

Il précise qu’il n’a jamais appris via son email l’avancement du départ de son vol et que cette information lui a été fournie par hasard, et moins de 15 jours avant le départ, soit, le 29 juin 2023, de sorte que la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED est bien débitrice des sommes dont il demande le paiement.

Par ailleurs, la seule preuve de l’émission d’un message électronique ne suffit pas à établir la réception effective et encore moins la lecture de celui-ci par le passager.

En conséquence, il jamais été informé dans des conditions respectueuses de ses droits, ce qui constitue une violation du devoir d’information pesant sur le transporteur, tel que défini

par :

• l’article 5, paragraphe 1, du Règlement CE n°261/2004,

• la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui exige une information

effective et intelligible,

• ainsi que les conditions générales de transport applicables à EasyJet, qui prévoient que le

passager doit être contacté par des moyens appropriés.

En réplique, la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED a fait valoir :

qu’elle justifie de l’envoi d’un mail à [I] [K] le 3 avril 2023 afin de l’informer du report de son vol du 6 juillet 2023 à 7 H au lieu de 11 H et ce, via un logiciel qui permet de vérifier la réception des emails et leur lecture ;que ce mail a dûment été reçu plus de deux semaines avant le vol en cause ce qui rend infondée la demande d’indemnisation de [I] [K], le vol ne pouvant être considéré comme annulé au sens de la règlementation européenne ;qu’en outre, le passager a demandé le remboursement de son vol le 3 juillet 2023, et a été remboursé d’une somme de 45,98 euros, ce qui établit qu’il a été informé du changement d’horaire de son vol et ce qui rend également infondée sa demande de remboursement de son vol AIR France qu’au vu de ces éléments, [I] [K] doit être débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les dépens.

MOTIFS :

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il ressort de la jurisprudence de la CJUE qu’un vol avancé de plus d’une heure doit être traité comme un vol annulé sauf à ce que le transporteur établisse avoir transmis l’information relative à ce report au moins 15 jours avant la date du vol.

En l’espèce, la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED établit avoir adressé un mail à [I] [K] le 3 avril 2023 soit plus de 15 jours avant la date du vol, pour informer ce dernier de la modification d’horaire.

Ce mail a bien été réceptionné à l’adresse mail donné par le passager même s’il n’a pu être établi qu’il a été lu.

Cela étant, le transporteur ne peut être tenu responsable de la non-lecture de ses mails par le passager, l’adresse mail ayant été validée par le logiciel du transporteur et correspondant à celle fournie par [I] [K] lors de sa réservation.

En tout état de cause, [I] [K] a réservé son vol de substitution auprès de la société AIR France dès le 29 juin 2023 sans qu’il s’explique quant à la manière et quant à la date à laquelle il a eu l’information du report, invoquant seulement lors de l’audience une information obtenue « par hasard ».

Dans ces conditions, le Tribunal considère que [I] [K] a bien eu l’information quant à l’avancement de son horaire de vol pour le 6 juillet 2023 et ce, dès le 3 avril 2023, [I] [K] ne contestant pas avoir eu remboursement de son billet auprès de la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED et avoir pu obtenir un vol VENISE/PARIS le jour réservé à l’origine.

[I] [K] sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes.

Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties supportent ses propres irrépétibles et ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Paris, statuant par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Déboute [I] [K] et la société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED de leurs demandes ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Fait et jugé à [Localité 4] le 26 mai 2025

le greffier le Président