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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 23 sept. 2025, n° 21/11829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/11829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 21/11829
N° Portalis 352J-W-B7F-CVFXC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société PF GRAND [Localité 7], représentée par sa Gérante, la société PERIAL ASSET MANAGEMENT, SASU, prise la personne de son représentant
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0370
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0510
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Septembre 2021 par la société PF GRAND [Localité 7];
Par conclusions notifiées le 18 septembre 2025, la société « PF GRAND [Localité 7] » se désiste de son instance et de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8]. Par conclusions notifiées le même jour, ce dernier accepte le désistement et se désiste réciproquement de l’instance et de l’action relativement à l’ensemble de ses demandes.
Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société « PF GRAND [Localité 7] » demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PF GRAND [Localité 7];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société « PF GRAND [Localité 7] » demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties;
Faite et rendue à [Localité 7] le 23 septembre 2025
La greffière La juge de la mise en état
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