Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 21 juin 2024, n° 23/00594

TJ Paris 21 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la situation financière
La cour a estimé que l'absence de justification de la situation financière de la débitrice ne permettait pas de conclure à une impossibilité manifeste de faire face à ses dettes.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une procédure de surendettement. Madame [E] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris pour bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. La commission a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois avec un effacement du solde des dettes à la fin du plan. Madame [E] [V] a contesté ces mesures. Le tribunal a jugé que le recours de Madame [E] [V] était recevable car il a été formé dans le délai légal de trente jours. Cependant, le tribunal a déclaré Madame [E] [V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement car elle n'a pas fourni les justificatifs demandés et n'a pas agi de bonne foi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 21 juin 2024, n° 23/00594
Numéro(s) :	23/00594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société AXA FRANCE ASSURANCE, Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST, Société INTRUM JUSTITIA, Société CAROLL INTERNATIONAL, Société SEMIC - CRETEIL HABITAT, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société INTERIALE MUTUELLE, Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, Société LA BANQUE POSTALE, Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société COVEA RISK, Société PAIERIE DEPARTEMENTALE VAL-DE-MARNE, Société CARREFOUR BANQUE, Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Société SFR MOBILE, Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES-TAXES, Société BOUYGUES TELECOM, S.A.S. EOS FRANCE

Parties :

Société AXA FRANCE ASSURANCE, Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST, Société INTRUM JUSTITIA, Société CAROLL INTERNATIONAL, Société SEMIC - CRETEIL HABITAT, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société INTERIALE MUTUELLE, Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, Société LA BANQUE POSTALE, Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société COVEA RISK, Société PAIERIE DEPARTEMENTALE VAL-DE-MARNE, Société CARREFOUR BANQUE, Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Société SFR MOBILE, Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES-TAXES, Société BOUYGUES TELECOM, S.A.S. EOS FRANCE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU VENDREDI 21 JUIN 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 23/00594 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25I4

N° MINUTE :

24/00285

DEMANDEUR(S):

[E] [V]

DEFENDEUR(S):

Société SIP CRETEIL

Société CARREFOUR BANQUE

Société AXA FRANCE ASSURANCE

Société COVEA RISK

Société CAROLL INTERNATIONAL

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS

Société INTERIALE MUTUELLE

Société PAIERIE DEPARTEMENTALE VAL-DE-MARNE

Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES-TAXES

Société SGC CRETEIL

Société LA BANQUE POSTALE

Société BOUYGUES TELECOM

Société INTRUM JUSTITIA

Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST

Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Société SEMIC – CRETEIL HABITAT

S.A.S. EOS FRANCE

Société SFR MOBILE

Société ORANGE CONTENTIEUX

S.E.L.A.R.L. CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE

DEMANDERESSE

Madame [E] [V]

34 BD DE GRENELLE

75015 PARIS

comparante

DÉFENDERESSES

Société SIP CRETEIL

1 PL DU GENERAL BILLOTTE

94037 CRETEIL CEDEX

non comparante

Société CARREFOUR BANQUE

SERVICE SURENDETTEMENT

TSA 74116

77026 MELUN CEDEX

non comparante

Société AXA FRANCE ASSURANCE

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société COVEA RISK

19-21 ALL DE L’EUROPE

92616 CLICHY CEDEX

non comparante

Société CAROLL INTERNATIONAL

ZAC DE LA MOINER

10 IMP DU GRAND JARDIN

35400 SAINT MALO

non comparante

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

CS 81239

35012 RENNES CEDEX

non comparante

Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS

GESTION ADMINISTRATIVE DES COTISATIONS INDIVIDUELLES -BP 219

331 AV D’ANTIBES

45213 MONTARGIS CEDEX

non comparante

Société INTERIALE MUTUELLE

57 RUE PIERRE MAUROY

CS 50005

59040 LILLE CEDEX

non comparante

Société PAIERIE DEPARTEMENTALE VAL-DE-MARNE

1 PL DU GENERAL BILLOTTE

94040 CRETEIL CEDEX

non comparante

Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES-TAXES

136 RUE DE PARIS

94226 CHARENTON LE PONT CEDEX

non comparante

Société SGC CRETEIL

1 PLACE DU GENERAL BILLOTTE

94036 CRETEIL CEDEX

non comparante

Société LA BANQUE POSTALE

SERVICE SURENDETTEMENT

20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante

Société BOUYGUES TELECOM

SERVICE CLIENTS

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

non comparante

Société INTRUM JUSTITIA

POLE SURENDETTEMENT

97 ALL A. BORODINE

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST

13 RUE DU GENERAL BEURET

75712 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE PARIS 11 ARDT 1 DIVISION

5/7 AVENUE DE BOUVINES

75011 PARIS

non comparante

Société SEMIC – CRETEIL HABITAT

7 RUE DES ECOLES

94048 CRETEIL CEDEX

non comparante

S.A.S. EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC – CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante

Société SFR MOBILE

CHEZ EOS FRANCE- SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante

Société ORANGE CONTENTIEUX

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

S.E.L.A.R.L. CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE

43 RUE CORTAMBERT

75116 PARIS

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Madame [E] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 17 mars 2022.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 91 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l’issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées le 8 septembre 2023 à Madame [E] [V] qui les a contestées le 13 septembre 2023.

Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 avril 2024.

A l’audience, Madame [E] [V] a exposé sa situation. Elle a déclaré devoir la somme de 4372,83 euros à la société SEMIC et a sollicité l’effacement de sa dette. Elle a été autorisée à justifier de sa situation en cours de délibéré, ce qu’elle n’a pas fait.

Les créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 8 septembre 2023 de sorte que le recours en date du 13 septembre 2023 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [E] [V] à l’encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien-fondé du recours,

Selon les dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l’exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l’article L. 731-2, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 733-12 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut s’assurer que le débiteur se trouve bien, de bonne foi, dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

Alors que les convocations précisent les pièces que les débiteurs doivent produire à l’audience et malgré un délai supplémentaire accordé à cette fin, Madame [E] [V] n’a produit aucune pièce justificative relatives à sa situation financière et personnelle. Elle ne justifie notamment pas de ses ressources, de la situation de son enfant qu’elle déclare partiellement à charge et ne produit pas ses relevés bancaires. Le formulaire remis à l’audience à Madame [E] [V] précise les conséquences d’une abstention.

En s’abstenant de justifier de sa situation malgré les demandes répétées de la juridiction, Madame [E] [V] ne se comporte pas en débitrice de bonne foi et ne justifie pas d’une éventuelle situation de surendettement.

Il convient en conséquence de déclarer Madame [E] [V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [E] [V] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ;

DÉCLARE Madame [E] [V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE