Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 4 jaf4, 27 mars 2025, n° 24/04769

TJ Clermont-Ferrand 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce, chaque époux ayant donné librement son accord.
Accepté
Demande conjointe des époux
Le juge a accédé à cette demande commune, considérant qu'elle était justifiée.
Accepté
Accord sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Le juge a homologué cet accord, le considérant comme étant dans l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 4 jaf4, 27 mars 2025, n° 24/04769
Numéro(s) :	24/04769
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali BERTHOLIERLaëtitia BARDIN-ROUSSEL
Cabinet(s) :	BEMA & ASSOCIES

Texte intégral

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [J] [C],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 27/03/2025

N° RG 24/04769 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3MF ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [L] [W] [K]

Mme [V] [X] épouse [K]

Grosses : 2

SELARL BEMA & ASSOCIES

M^e Laëtitia BARDIN-ROUSSEL

Copie : 1

Dossier

M^e Laëtitia BARDIN-ROUSSEL

Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Monsieur [L] [W] [K]

né le 28 septembre 1984 à CLERMONT-FERRAND (63)

5 route d’Aubiere

63170 PERIGNAT LES SARLIEVES

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [V] [X] épouse [K]

née le 18 août 1972 à LE CHAMBON FEUGEROLLES (42)

14 bis chemin des Horts

63170 PERIGNAT LES SARLIEVES

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [L] [K] et Madame [V] [X] ont contracté mariage le 20 novembre 2010 devant l’officier d’état civil de Pérignat-les-Sarlièves, sans contrat de mariage préalable.

[U] [K] est né de cette union le 9 novembre 2007 à

Clermont-Ferrand.

Par requête conjointe déposée le 10 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er juillet 2024,

— dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle de [U] en alternance chez chacun des parents, selon les modalités mentionnées ci-après et avec partage par moitié des dépenses exceptionnelles de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 9 janvier 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er juillet 2024 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant l’enfant

L’accord trouvé entre les parents sera réputé être de l’intérêt de l’enfant et sera homologué ainsi qu’il suit, avec les précisions mentionnées au dispositif pour éviter toute difficulté d’interprétation :

— exercice conjoint de l’autorité parentale,

— fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun des parents, selon les modalités mentionnées au dispositif,

— partage par moitié des frais exceptionnels de l’enfant ; il sera précisé que les frais généraux seront partagés selon la même répartition, à défaut d’autre accord.

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’enfant mineur capable de discernement de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;

Vu la demande en divorce en date du 10 janvier 2025 ;

Prononce le divorce des époux [L], [W] [K] et [V] [X] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 20 novembre 2010 à

Pérignat-les-Sarliève (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 18 août 1972 à

Le Chambon-Feugerolles (42),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 28 septembre 1984 à

Clermont-Ferrand (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er juillet 2024 ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard de [U] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de [U] en alternance chez chacun des parents ;

Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon un rythme hebdomadaire (semaines paires chez la mère, à compter des dimanches impairs), avec remise de l’enfant le dimanche à 18 heures et partage par moitié des vacances scolaires, dans la continuité de l’alternance sauf pour celles de Noël (partagées par moitié avec alternance d’une année sur l’autre et sous-alternance entre les jours des 24 et 25 décembre) et d’été (partagées par quinzaines, du samedi au samedi, chez le père la première quinzaine de chaque mois les années paires et la seconde quinzaine les années impaires), le parent qui doit accueillir l’enfant allant le chercher ;

Dit qu’en tout état de cause l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;

Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde (nourriture, cantine, garderie, frais de transport rendus nécessaires par la distance école-domicile…) et que les frais généraux (frais de scolarité, frais des activités extra-scolaires régulières, frais médicaux restés à charge…) ainsi que les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants…) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;

Rappelle que les mesures concernant l’enfant sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.