TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/13475

N° Portalis 352J-W-B7I-C5S2U

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Août 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [L] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Gauthier MEGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1307, avocat postulant, et par M^e Loïc BENOIT,avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Organisme [Localité 5] HUMANIS AGIRC-ARRCO

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 30 Avril 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/13475

DEBATS

A l’audience du 09 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 août 2024 par Mme [J] [Z] [N] à l’organisme de prévoyance sociale institution de retraite complémentaire [Localité 5] Humanis Agirc-Arrco ;

Vu le message adressé au juge de la mise en état le 8 avril 2025 aux termes duquel Mme [J] [Z] [N] indique se désister de son instance, eu égard à la conclusion d’un accord amiable avec le défendeur ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 29 avril 2025 par Mme [J] [Z] [N] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par le défendeur, de défense au fond ou de non de non-recevoir au 8 avril 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance Mme [J] [Z] [N] et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance Mme [J] [Z] [N] à l’égard l’organisme de prévoyance sociale institution de retraite complémentaire [Localité 5] Humanis Agirc-Arrco ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [J] [Z] [N] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 30 Avril 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL