TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [M] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître BOUTIERE-ARNAUD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03803 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7S2Y

N° MINUTE :

12/2025

JUGEMENT

rendu le 07 août 2025

DEMANDERESSE

L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS

Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître BOUTIERE-ARNAUD [Localité 4] du Cabinet SKDB Associés AARPI, vestiaire L0168

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [F]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 août 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 07 août 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03803 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7S2Y

Vu l’assignation du 6 mars 2025, délivrée par la SA l’Habitat Social Français, à M. [M] [F], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le dire occupant sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 2] à Paris 19ème, prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 € par jour de retard, le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, la somme actualisée de 10 124,54 € à la date du 26 mai 2025 (avril 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

M. [M] [F] dit ne pas être en mesure de justifier qu’il vivait avec sa mère depuis au moins un an à la date du décès.

MOTIFS

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « … Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès… »

Ainsi le contrat de location est transféré, lors du décès du locataire, notamment au descendant qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Vu les articles 14 et 40, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

Il résulte du premier de ces textes que, lors du décès du locataire, le contrat est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Selon le second, le transfert du contrat prévu à l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, à condition que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

Le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions, opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire (Cass Civ 3ème, 28 septembre 2022, n° 21-11.533).

M. [K] [F] avait signé un contrat de location, du 1er avril 1980 à effet du 1er mai 1980, dont son épouse, Mme [Y] [D], épouse [F], et devenu titulaire après leur divorce.

Pour pouvoir bénéficier du transfert de bail M. [M] [F] doit prouver qu’il vivait avec sa mère depuis au moins un an à la date du décès, ce qu’il ne fait pas, n’étant pas en mesure de produire un seul document à ce titre. Dès lors, il ne peut bénéficier du transfert du contrat de location ; il devient occupant sans droit ni titre depuis le décès de sa mère, Mme [Y] [D], divorcée [F], le 23 décembre 2023. A ce titre son expulsion est ordonnée des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 6], sans astreinte.

Il est condamné à payer une indemnité d’occupation au bailleur, égale au montant du loyer, et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse).

Il est produit un historique de compte, qui fait apparaître 10 124,54 € d’indemnités d’occupation dues le 26 mai 2025 (avril 2025 inclus), somme au paiement de laquelle il convient de condamner M. [M] [F].

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail du 1er avril 1980, à effet du 1er mai 1980, après le décès de Mme [Y] [D], divorcée [F], conclu pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 6];

Constate que M. [M] [F] est occupant sans droit ni titre depuis le décès de sa mère, 23 décembre 2023 ;

Lui ordonne de quitter les lieux situés [Adresse 2], à [Localité 6] et de les rendre libres de tout bien et de toute personne de son chef ;

Ordonne son expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, sans astreinte, comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 2], à [Localité 6], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [M] [F], à compter du décès de Mme [Y] [D], divorcée [F], au montant du loyer et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) ;

Le condamne à payer cette indemnité d’occupation mensuelle à la société l’Habitat Social Français à compter du 23 décembre 2023, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clés ;

Condamne M. [M] [F], à payer 10 124,54 € à la société l’Habitat Social Français, au titre des indemnités d’occupation dues le 26 mai 2025 (avril 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société l’Habitat Social Français la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [M] [F] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président