Minute n°2025/279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 21/01791

N° Portalis DBZJ-W-B7F-JDCK

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT

DU 28 MARS 2025

I PARTIES

DEMANDEURS :

Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 5] – [Localité 9]

et

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2] – [Localité 7] (intervenant volontaire et appelé en intervention forcée)

représentés par M^e André EHRMANN, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et par M^e Cécile CABAILLOT, avocat postulnt au barreau de METZ, vestiaire : B 606

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 4] – [Localité 10]

représenté par M^e David MARTIN, avocat au barreau de METZ

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 6] – [Localité 9]

représenté par M^e Catherine SCHNEIDER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C204 et par M^e Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat plaidant au barreau de NANCY

Madame [B] [S], prise en sa qualité d’héritière de M. [M] [S]

née le 08 Juin 1981 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] – [Localité 9]

représentée par M^e Hélène SOMLAI-JUNG, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire: B504 et par M^e Claudine SAVARD, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES

L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE MOSELLE – ATI57 – antenne de [Localité 11], prise en sa qualité de curateur de M. [T] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 8] (appelée en intervention forcée)

défaillante

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 13 septembre 2024 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier délivré le 18 janvier 2016, Mme [U] [Y] a fait assigner M [A] [V], à qui elle avait confié des travaux de drainage, devant le tribunal d’instance de SARREBOURG, aux fins de le voir, au visa des articles 1134 et 1792 du code civil,

— dire la citation régulière en la forme,

— la dire fondée et justifiée,

Partant,

Avant dire droit,

— ordonner une expertise judiciaire afin de dire si les travaux réalisés par l’entreprise [V] ont été faits dans les règles de l’art ; Dire si le drainage est réalisé à un niveau de profondeur suffisant; Dire si les infiltrations constatées dans les murs du bâtiment sont consécutives aux opérations réalisées par l’entreprise [V] sur le fond de Mme [Y] ; Décrire et chiffrer la remise en état du chantier et notamment la remise en état des murs imbibés d’eau ;

Au fond,

— condamner M [A] [V] à lui rembourser la somme de 1.500 € représentant l’acompte par elle versé sur la facture n°440 du 3 octobre 2012,

— condamner M [A] [V] à lui rembourser la somme de 7.000 € ou toute autre somme même supérieure à dire d’expert correspondant à la remise en état du chantier et au traitement des murs de l’habitation,

— condamner M [A] [V] aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier délivré le 29 mars 2016, Mme [U] [Y] a fait assigner ses deux voisins, M [M] [S] et M [P] [R], devant le juge des référés du tribunal d’instance de METZ, aux fins d’expertise de l’écoulement des eaux en provenance des fonds des parties défenderesses.

Par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le Président du tribunal d’instance de SARREBOURG, statuant en référé.

Cette procédure a été jointe à la procédure précédente.

Par exploit d’huissier délivré le 17 mai 2016, M [A] [V] a fait assigner M [P] [R], voisin immédiat de Mme [Y], aux fins d’expertise commune.

Cette procédure a été jointe à la précédente.

Par jugement du 27 février 2017, le tribunal d’instance de SARREBOURG a, avant dire droit, ordonné une expertise et désigné M [N] [W] en qualité d’expert.

M [W] a déposé son rapport le 08 janvier 2021.

M [M] [S] est décédé le 24 avril 2019.

Par conclusions du 16 avril 2021, M [T] [Y] est intervenu volontairement à la procédure, au côté de Mme [U] [Y]. Tous deux ont présenté des demandes de travaux et d’indemnisation.

Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal d’instance de SARREBOURG s’est déclaré incompétent à raison du montant des demandes, et a renvoyé la cause devant le tribunal judiciaire de METZ.

Selon avis donné aux parties le 10 août 2021, l’affaire a été enrôlée sous le n°RG 21/1791.

Mme [U] [Y], M [A] [V], M [P] [R] et Mme [B] [S], en sa qualité d’héritière de M [M] [S], ont constitué avocat.

Par exploits d’huissier délivrés les 11 et 12 août 2022, Mme [U] [Y] a constitué avocat et a fait assigner M [T] [Y] et l’Association TUTELAIRE DE MOSELLE – ATI57- en intervention forcée.

L’association ATI57 et M [T] [Y] n’ont pas constitué avocat.

Cette procédure RG 22/1949 a été jointe à la procédure RG 21/1791 par ordonnance du juge de la mise en état du 14 octobre 2022.

Par requête notifiée en RPVA le 30 mars 2023, Mme [B] [S] a saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir

— déclarer prescrite la demande de M [Y],

— déclarer prescrite la demande de Mme [Y],

— déclarer prescrite la demande de l’indivision [Y] [U] et [T],

— constater que Mme [Y] n’a pas qualité pour agir n’étant pas seule propriétaire de ce bien,

— constater que Mme [Y] ne peut seule introduire une procédure relative à ce bien indivis, en l’absence de majorité des deux tiers,

— déclarer la demande irrecevable, et prescrite,

— condamner solidairement Mme [U] [Y], M [T] [Y] à payer à Mme [S] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Mme [U] [Y], M [T] [Y] aux entiers frais et dépens.

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 06 mars 2024, Mme [U] [Y] et M [T] [Y] demandent au juge de la mise en état

— de débouter les défendeurs de leurs fins de non recevoir,

— de constater que Mme [U] [Y] et M [T] [Y] ont intérêt et qualité à agir,

— de constater que l’action tant de Mme [U] [Y] que de M [T] [Y] n’est pas prescrite,

— de condamner solidairement et en tous les cas in solidum, au titre des incidents, M [A] [V], M [P] [R] et les ayants-droits de M [M] [S] au paiement d’une somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [U] [Y] et M [T] [Y].

Par requête notifiée en RPVA le 07 mars 2024, Mme [U] [Y] et M [T] [Y] demandent au juge de la mise en état

— d’ordonner à M [R] de transmettre sans délai ses annexes 1 et 2 aux demandeurs,

— de juger qu’à défaut de transmission de ces pièces en temps utiles, celles-ci seront écartées.

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 17 mai 2024, Mme [B] [S] demande au juge de la mise en état :

— de déclarer prescrite la demande de M [Y],

— de déclarer prescrite la demande de Mme [Y],

— de déclarer prescrite la demande de l’indivision [Y] [U] et [T],

— de constater que Mme [Y] n’a pas qualité pour agir n’étant pas seule propriétaire de ce bien,

— de constater que Mme [Y] ne peut seule introduire une procédure relative à ce bien indivis, en l’absence de majorité des deux tiers,

— de déclarer la demande irrecevable, et prescrite,

— de prononcer la nullité de l’intervention volontaire de M [T] [Y] art 117 cpc

— de condamner solidairement Mme [U] [Y], M [T] [Y] à payer à Mme [S] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner solidairement Mme [U] [Y], M [T] [Y] aux entiers frais et dépens,

— de débouter Mme [U] [Y] et M [T] [Y] de leurs demandes reconventionnelles et de leur demande au titre de l’article 700 et dépens.

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 12 septembre 2024, M [P] [R] demande au juge de la mise en état

— de prononcer la nullité de l’intervention volontaire de M [T] [Y],

— de prononcer l’irrecevabilité de l’action de Mme [Y] et de M [T] [Y] comme prescrite,

— de les condamner au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont le coût de l’expertise privée de M [X].

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 13 septembre 2024 et mise en délibéré sur incident au 15 novembre 2024 et prorogée en son dernier état au 28 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 780 du code de procédure civile, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée.

Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.

Selon l’article 788 du même code, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Par requête notifiée en RPVA le 07 mars 2024, Mme [U] [Y] et M [T] [Y] ont demandé au juge de la mise en état d’ordonner à M [R] de leur transmettre ses pièces 1 et 2 .

Par conclusions du 12 septembre 2024, M [R] indique avoir communiqué ces pièces.

Les demandeurs n’ont pas confirmé ni infirmé les avoir reçues.

Il convient de les inviter à le faire.

sur l’exception de procédure tenant à la nullité de l’intervention volontaire de M [T] [Y] soulevée par Mme [S] et M [R]

L’article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure

La procédure pose difficulté en ce que :

— M [T] [Y] a pris des conclusions d’intervention volontaire au côtés de Mme [U] [Y] le 16 avril 2021 ;

— il est pris en dernier lieu des conclusions au nom de Mme [U] [Y] et M [T] [Y] lequel n’est pas assisté de son curateur dans lesdites conclusions,

— par actes des 11 et 12 août 2022, Mme [U] [Y] a appelé en intervention forcée M [T] [Y] et l’ATI57, lesquels n’ont pas constitué avocat

ce qui n’est guère compréhensible.

Il convient d’inviter le mandataire de Mme [U] [Y] et M [T] [Y] à s’en expliquer.

Le tribunal n’a pas été rendu destinataire du jugement de curatelle de M [T] [Y]. Sa date et par conséquent le début de la mesure est donc inconnu ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de l’intervention volontaire par conclusions du 16 avril 2021.

Il convient là encore d’inviter le mandataire de Mme [U] [Y] à s’en expliquer et à produire cette pièce ou à tout le moins à justifier de sa date et de son contenu.

Il y a lieu enfin, le cas échéant, d’inviter M [T] [Y], qui conclut tant au fond qu’en incident au côté de Mme [U] [Y], à s’expliquer sur le fait qu’il n’est pas assisté de son curateur et sur la régularité de ses conclusions.

sur les fins de non-recevoir

L’article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

(…) Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des 3° et 6° de l’article 789 qui résultent de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

En liminaire, il y a lieu de souligner que la division nue-propriété/usufruit d’un bien est un démembrement de la propriété. Les parties ne sont pas propriétaires de la même chose et il n’y a pas d’indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier.

Surtout, Mme [B] [S] et M [R] ont saisi le juge de la mise en état de fins de non recevoir au motif que le tribunal judiciaire, première chambre civile, avait été saisi le 26 avril 2021 suite au jugement d’incompétence du tribunal de proximité de SARREBOURG.

Cependant, l’instance est en cours depuis les assignations délivrées par Mme [U] [Y]:

— à M [A] [V] par exploit d’huissier délivré le 18 janvier 2016,

— à M [S] et M [R] par exploit d’huissier du 29 mars 2016,

et n’a pas été introduite, au sens de l’article 55 précité, postérieurement au 1er janvier 2020, mais a simplement été transmise pour compétence par le tribunal de proximité de SARREBOURG.

En application de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 précité, dont il résulte que le 6° de l’article 789 du code de procédure relatif aux fins de non-recevoir n’est applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, le juge de la mise en état n’apparaît pas compétent pour connaître des fins de non recevoir soulevées, qui relèvent du seul tribunal.

Il convient d’inviter les parties à conclure sur ce point.

*

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état parlante du vendredi 13 juin 2025 à 09h30 en salle 225.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant dire droit

Sur la demande de communication de pièces

INVITE Mme [U] [Y] et M [T] [Y] à confirmer ou infirmer avoir reçu les pièces 1 et 2 de M [R],

sur l’exception de nullité de l’intervention volontaire de M [T] [Y]

INVITE le mandataire de Mme [U] [Y] et M [T] [Y] à s’expliquer sur le fait qu’il conclut au nom de M [Y], sans l’assistance de son curateur, alors qu’il a fait assigner M [Y] en intervention forcée par acte du 12 août 2022 ;

L’INVITE à verser aux débats le jugement de curatelle de M [T] [Y], ou à tout le moins à justifier de sa date et de son contenu ;

INVITE M [T] [Y], qui conclut tant au fond qu’en incident au côté de Mme [U] [Y], à s’expliquer sur le fait qu’il n’est pas assisté de son curateur et sur la régularité de ses conclusions ;

sur les fins de non-recevoir

INVITE les parties à conclure sur la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir compte tenu de la date d’introduction de l’instance, laquelle n’est pas la date de la transmission du dossier au tribunal judiciaire de METZ,

*

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état parlante du vendredi 13 juin 2025 à 09h30 en salle 225.

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MARS 2025 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état