Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 29 décembre 2025, n° 25/06430

TJ Paris 29 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que M. [M] avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, ce qui justifie la demande de paiement formulée par la société DIAC.
Accepté
Droit de restitution en cas de résiliation de contrat
Le tribunal a jugé que la résiliation du contrat justifie la demande de restitution du véhicule, et a ordonné la restitution sous astreinte.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé l'indemnité demandée, considérant que la société DIAC avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 29 déc. 2025, n° 25/06430
Numéro(s) :	25/06430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Hubert OLIVIER
Parties :	S.A. DIAC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [S] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Charles-hubert OLIVIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06430 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJN4

N° MINUTE :

9 JCP

JUGEMENT

rendu le lundi 29 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 29 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/06430 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJN4

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA DIAC, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [S] [M], portant sur la somme de 23 615,20 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 mai 2025, la restitution du véhicule de marque Renault Clio, Immatriculé, GQ 533 GY, sous une astreinte de 100 € par jour de retard, avec, à défaut de restitution dans un délai de huit jours, la possibilité d’appréhender le véhicule, et le paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Un contrat de location, avec option d’achat, a été conclu le 30 octobre 2024, entre M. [M] et la société DIAC, qui portait sur un véhicule Renault Clio, d’une valeur de

20 845,76 €, pour une durée de 37 mois avec paiement de loyers mensuels de 291,36 €, outre une option d’achat de 14 371,45 €, en fin de contrat.

Il n’est pas contesté que le véhicule a été livré le 14 novembre 2024, ni que les loyers mensuels ont été impayés, ce qui justifie une résiliation anticipée du contrat de location, en application de l’article II 7 des conditions générales de location.

Les loyers impayés sont de 850,71 € (1165,44 € – 314,73 €) à la date du 30 janvier 2025 (pièce n°19).

Après les impayés, il résulte des stipulations du contrat (article I 4.2 des conditions générales) et du décompte présenté, que la société DIAC a droit également, à une indemnité égale à tous les loyers à échoir (hors taxe) jusqu’au terme initial du contrat, soit 6890,55 €, somme à laquelle s’ajoute la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat (hors taxe) à hauteur de 11 976,20 € ; M. [M] doit une indemnité de résiliation hors taxes de 18 864,65 (3772,93 € de TVA à 20 %), soit de 22 637,58 € T.T.C, qui s’ajoute aux loyers impayés.

M. [M] est condamné à payer 23 488,29 € (850,71 € + 22 637,58 €) à la société DIAC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de l’assignation, à défaut de mise en demeure pertinente, détaillant clairement les sommes dues.

A défaut de paiement et du fait de la résiliation du contrat, il convient d’ordonner à M. [M] de restituer le véhicule de marque Renault Clio, Immatriculé, GQ 533 [Localité 3], avec ses documents administratifs et sa clé, conformément aux stipulations de l’article II 9 des conditions générales, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement, l’astreinte courant pendant un délai de trois mois.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [M] à payer 23 488,29 € à la société DIAC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 ;

Ordonne à M. [M] de restituer à la société DIAC, le véhicule de marque Renault Clio, Immatriculé, GQ 533 [Localité 3], avec ses documents administratifs et sa clé, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement ;

Dit que l’astreinte ne peut courir au-delà d’un délai de trois mois ;

Se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte ;

Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société DIAC pourra appréhender le véhicule, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu ;

Condamne M. [M] à payer 900 € à la société DIAC, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge