TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03336

N° Portalis DBX4-W-B7I-TIKF

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[N] [M] [B] [C]

[F] [W]

C/

[D] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Février 2025

à M^e Déborah MAURIZOT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [N] [M] [B] [C]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [F] [W]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [T]

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] ont donné à bail à Monsieur [D] [T] une villa (n°3), avec garage, cellier et jardin, située [Adresse 6] à [Localité 7] par contrat signé électroniquement prenant effet au 10 septembre 2021, moyennant un loyer de 850 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] ont fait signifier à Monsieur [D] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 avril 2024 pour un montant en principal de 2.734,17 euros.

Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] ont ensuite fait assigner Monsieur [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé le 19 août 2024.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— constater et prononcer la résiliation du bail intervenue le 19 juin 2024,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [T] ainsi que tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique,

— ordonner l’enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du requis,

— condamner par provision Monsieur [D] [T] à leur payer une somme de 5818,34 euros arrêtée au 28 juin 2024,

— condamner Monsieur [D] [T] à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de continuation du bail à compter du 19 juin 2024 et ce, jusqu’à complète libération des lieux par son occupant et remise des clés,

— condamner Monsieur [D] [T] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 6 décembre 2024, Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 9585,15 € au 28 novembre 2024.

Monsieur [D] [T] a comparu en personne, a reconnu la dette, et précisé qu’il avait d’importants problèmes de santé et que le loyer courant n’était pas payé.

Il a en outre sollicité de pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de 10 mois pour quitter les lieux, à compter de la date du commandement de quitter les lieux, demande à laquelle le conseil des demandeurs s’est opposé.

Il a précisé qu’il ne percevait que le RSA soit la somme de 635,71 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 20 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 22 avril 2024.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 avril 2024 pour un montant en principal de 2.734,17 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 juin 2024.

L’expulsion de Monsieur [D] [T] sera ordonnée en conséquence.

Par ailleurs, nonobstant les problèmes de santé qu’il invoque, il sera débouté de sa demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux compte tenu du montant du loyer qui dépasse largement le montant de ses ressources, le loyer courant étant d’un montant de 941,08 euros et ses ressources de 635,71 euros, et de la dette de loyers déjà très importante.

Enfin, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] produisent un décompte faisant état d’un arriéré locatif d‘un montant de 9.585,15 € à la date du 28 novembre 2024, mensualité de décembre 2024 incluse.

Monsieur [D] [T] qui n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 9.585,15 €.

Monsieur [D] [T] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er janvier

2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [D] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] , Monsieur [D] [T] devra leur verser une somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé électroniquement ayant pris effet au 10 septembre 2021 conclu entre Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] d’une part et Monsieur [D] [T] d’autre part concernant une villa (n°3) avec garage, cellier et jardin, située [Adresse 6] à [Localité 7], sont réunies à la date du 20 juin 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [D] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [D] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DEBOUTONS Monsieur [D] [T] de sa demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux après la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [T] à verser à Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] à titre provisionnel la somme de 9585,15 €, selon décompte en date du 28 novembre 2024, mensualité de décembre 2024 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [T] à payer à Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 juin 2024 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [T] à verser à Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] une somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [F] [W] et Madame [N] [C] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente