Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01363

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés, rendant légitime la demande de paiement de la somme due.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé de condamner le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société FRANFINANCE a demandé le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concernait la validité de la demande de paiement suite à des impayés. Le défendeur, Monsieur [I] [X] [Y] [E] [N] [T], n'ayant pas comparu, le tribunal a examiné les éléments présentés par la demanderesse. En réponse, le tribunal a condamné le défendeur à payer la somme de 7 303,17 euros, avec des intérêts contractuels de 6,55 % depuis le 11 avril 2025, tout en rejetant les autres demandes et en condamnant le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01363
Numéro(s) :	25/01363
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence DE SANTI
Parties :	Société FRANFINANCE

Texte intégral

MINUTE N° 25/00180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01363 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQWM

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FRANFINANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence DE SANTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Beverly CAMBIER, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [X] [Y] [E] [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/26

à M^e Laurence DE SANTI

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 05.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 17.11.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [I] [X] [Y] [E] [N] [T] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 7303.17 euros avec intérêts contractuels de 6.55% l’an depuis le 11.04.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [I] [X] [Y] [E] [N] [T] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 7303.17 euros avec intérêts contractuels de 6.55% l’an depuis le 11.04.2025;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.