TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00186 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAF3D

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 18 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE “BNP PARIBAS PF”

RCS DE [Localité 7] : 542 097 902

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Béatrice LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [U] [G] [K]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (91)

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 4 septembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LEOPOLD COUTURIER

Le :

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Décision du 18 Septembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00186 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAF3D

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 mars 2025 , publié le 17 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 2 , sous le volume 2025 S numéro 71, la société BNP Paribas Personnal Finance a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [Y] [K], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 20 juin 2025 .

Par acte en date du 16 juin 2025 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 4 septembre 2025 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 137 000 € ,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 649 084,02 €, intérêts arrêtés au

11 février 2025

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une annonce sur un site Internet,

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée en l’étude du commissaire de justice poursuivant, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025 .

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un acte notarié de prêt reçu le 18 mars 2021, par lequel le créancier poursuivant a consenti à la partie saisie un crédit de 587 343,83 €.

En raison de la défaillance de l’emprunteuse, la banque a prononcé, par acte extrajudiciaire en date du 24 mai 2024, la déchéance du terme.

Le décompte produit par la première apparaît strictement conforme aux stipulations du contrat de prêt.

En conséquence, il convient d’entériner purement et simplement ce décompte, et partant de mentionner que la créance du poursuivant, cause de la saisie s’élève à 649 084,02 €, intérêts arrêtés au 11 février 2025

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du créancier poursuivant.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 18 décembre 2025 à 14h,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 649 084,02 €, intérêts arrêtés au 11 février 2025,

Désigne Me [I] [V] , pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, M^e Eléonore FRIANT, pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 7], le 18 septembre 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution