Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 1er juillet 2025, n° 25/01950

TJ Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des mensualités
La cour a constaté que le retard de paiement n'a pas été régularisé et que la déchéance du terme a été valablement prononcée, permettant ainsi la demande de remboursement.
Accepté
Clause pénale excessive
La cour a jugé que la somme réclamée au titre de la clause pénale était excessive et a décidé de la réduire à un montant raisonnable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la société, condamnant la défenderesse aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Rejeté
Condamnation au titre de l'article 700
La cour a décidé d'écarter toute condamnation sur le fondement de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 1er juil. 2025, n° 25/01950
Numéro(s) :	25/01950
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [K] [Z] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01950 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ECR

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 01 juillet 2025

DEMANDERESSE

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [K] [Z] [H]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 01 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01950 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ECR

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 3 mars 2022, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [K] [Z] [H] un crédit à la consommation d’un montant de 20000 euros, remboursable en 60 mensualités de 374 euros hors assurance facultative, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,3%.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2023, mis en demeure Madame [K] [Z] [H] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2023, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 février 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner Madame [K] [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  16890,52 euros au titre des sommes restant dues en exécution du contrat du 3 mars 2022, outre intérêts au taux contractuel de 4,3% à compter du 27 novembre 2023, avec capitalisation des intérêts,

—  500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2025, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l’offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d’information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d’assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et non respect du devoir d’explication) et légaux ont été mises dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Madame [K] [Z] [H] assignée à étude n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 3 mars 2022 signé par Madame [K] [Z] [H]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2023, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, d’ailleurs, mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par la défenderesse.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 27 novembre 2023.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s’élevait à 14237,24 euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités échues impayées pour 2334 euros, et de déduire les acomptes versés de 2800 euros au 26 mars 2025, soit la somme de 13771,24 euros.

Madame [K] [Z] [H] sera donc condamnée à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 13771,24 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,3% à compter du 4 décembre 2023 date de réception de la mise en demeure.

Enfin, au regard du taux d’intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par le prêteur. Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées.

La demande de capitalisation des intérêts est par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [Z] [H], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [K] [Z] [H] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les sommes suivantes:

—  13771,24 euros, déduction faite des acomptes de 2800 euros versés au 26 mars 2025 avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,3% à compter du 4 décembre 2023,

—  10 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts et les autres demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [K] [Z] [H] aux dépens.

Ainsi signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 1er juillet 2025.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection