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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 23 janv. 2025, n° 24/11601 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11601 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [ Adresse 6 ] [ Adresse 9 ] ; [ Adresse 3 ] c/ S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN ( CPCU ), Syndicat |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/11601
N° Portalis 352J-W-B7I-C54KQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 23 janvier 2025
DEMANDERESSE
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] [Adresse 9] ; [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S GRATADE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Eric LANDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0140,
et par Me Evangélia KARAMITROU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0140
DÉFENDERESSE
S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254
Décision du 23 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/11601 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54KQ
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 décembre 2020 par le Syndicat de coproprietaires de la résidence « [Adresse 7] ; [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S Gratade ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 novembre 2024 le Syndicat de coproprietaires de la résidence « [Adresse 7] ; [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S Gratade se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024, la S.A. Compagnie parisienne de chaufage urbain (CPCU) accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 8], le 23 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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