Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 décembre 2025, n° 25/03861

TJ Paris 11 décembre 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la locataire n'était pas présente pour contester les faits, ce qui a conduit à une réouverture des débats pour permettre à la défenderesse de présenter sa défense.
Autre
Inexécution des obligations locatives
La cour a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la locataire de se défendre, sans statuer sur la demande d'expulsion pour le moment.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de rouvrir les débats, ce qui implique que la demande de condamnation au titre de l'article 700 n'a pas été examinée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 11 déc. 2025, n° 25/03861
Numéro(s) :	25/03861
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DOUËB

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03861 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TEA

N° MINUTE : 13/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 décembre 2025

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT -OPH, [Adresse 1], représenté par le cabinet de M^e Thierry DOUËB, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2] , Toque C1272

DÉFENDERESSE

Madame [O] [T], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 23 septembre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et avant dire droit prononcée par mise à disposition le 11 décembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 11 décembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/03861 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TEA

Par exploit d’huissier, EPIC [Localité 5] Habitat OPHpropriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] a fait assigner en REFERE Madame [T] [O] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement à titre provisionnel d’une somme de 6372,04 € au titre des loyers et charges dus février 2025 inclus ,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement à titre provisionnel;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 23/09/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 10 297,12 € , suivant décompte , août 2025 inclus.

en conséquence, elle sollicite de la juridiction :

— le paiement à titre provisionnel d’une somme de 10 297,12 € au titre des loyers et charges dus, août 2025 inclus

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Madame [T] [O] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’en cours de délibéré, Madame [T] [O] sollicite d’être entendue par la juridiction;

Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Madame [T] [O] puisse présenter sa défense.

PAR CES MOTIFS:

Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision réputée contradictoire et avant dire droit

PRONONÇONS une réouverture des débats à l’audience du Tribunal judiciaire de Paris audience PCP JCP ACR REFERE en date du 12/02/2026 à 14 heures afin que Madame [T] [O] puisse se présenter à l’audience pour présenter sa défense

RAPPELONS que la présente décision, prise en REFERE est exécutoire par provision.

Le Greffier Le Juge