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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 28 mars 2025, n° 25/00518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeurs et défendeurs
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/00518 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZLZ
N° MINUTE :
2025/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 28 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [J] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 09-03-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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