TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00037 – N° Portalis DB22-W-B7J-TH7O

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 07 Novembre 2025

MINUTE : /2025

[T] [S], [P] [B] épouse [S]

C/

[R] [C]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE

DU 07 Novembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT NOVEMBRE

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Septembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [T] [S]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES

Mme [P] [B] épouse [S]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

M. [R] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,

Greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

1/5

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2007, Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] ont donné à bail à Monsieur [R] [C] et Madame [H] [O] épouse [C] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 800 euros, et 10 euros de provisions sur charges.

Par courrier reçu le 19 janvier 2023 par le bailleur, Madame [H] [O] épouse [C] a donné congé.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] ont fait signifier à Monsieur [R] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 569,35 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 22 février 2025 Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] ont fait assigner Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner Monsieur [R] [C] au paiement des sommes suivantes :la somme provisionnelle de 3 256,54 euros au titre de la dette locative, avec les intérêts de droit,une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 13 mai 2025.

À l’audience du 5 septembre 2025, Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 6 993,50 euros arrêtée au 5 septembre 2025, loyer du mois de septembre inclus.

Monsieur [R] [C], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. Il indique vouloir déposer son préavis pour quitter le logement et demande le bénéfice de délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 13 mai 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

2/5

Par ailleurs, Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 30 mai 2007, du commandement de payer délivré le 19 février 2025 et du décompte de la créance actualisé au 5 septembre 2025 portant à la dette à la somme de 6 293,50 euros que Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [C] à payer à Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] la somme provisionnelle de 6 293,50 euros, au titre des sommes dues au 5 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 19 février 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 19 avril 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 30 mai 2007 à compter du 20 avril 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

3/5

Sur les délais de paiement

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Monsieur [R] [C] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il expose sa situation personnelle et financière déclarant percevoir 1 350 euros par mois d’indemnités de chômage.

Il ressort cependant des éléments communiqués que Monsieur [R] [C] n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges et que la dette est conséquente. En outre, Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] n’ont pas indiqué leur accord ou leur non-opposition à des délais de paiement.

Au vu de ces éléments, la demande de délais sera rejetée.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [R] [C]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 avril 2025, Monsieur [R] [C] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner à titre provisionnel Monsieur [R] [C] à son paiement à compter du 20 avril 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [R] [C] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.

Il convient également de condamner Monsieur [R] [C] à payer à Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, juge des référés, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARONS recevable la demande de Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

4/5

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 30 mai 2007 entre Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] d’une part, et Monsieur [R] [C] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 20 avril 2025.

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date.

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [R] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [R] [C] à compter du 20 avril 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

CONDAMNONS Monsieur [R] [C] à payer à Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] la somme provisionnelle de 6 293,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 5 septembre 2025 échéance de septembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNONS Monsieur [R] [C] à payer à Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle à compter du 5 septembre 2025, échéance d’octobre, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances.

REJETONS la demande de délais de paiement.

CONDAMNONS Monsieur [R] [C] à payer à Monsieur [T] [S] et Madame [P] [B] épouse [S] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [R] [C] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 19 février 2025.

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG

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