Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00369

TJ Paris 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux exigences légales, rendant l'adjudication valide.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé
La cour a jugé que l'annonce publique des frais de vente était conforme aux règles de procédure, ce qui a permis de valider l'adjudication.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 19 juin 2025, un jugement d'adjudication concernant un bien immobilier saisi, à la demande de la Banque Postale, créancière poursuivante. Les questions juridiques posées incluent la validité des formalités de publicité et le respect des procédures d'exécution. Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales étaient remplies, notamment la publicité des ventes et le respect des délais. En conséquence, le bien a été adjugé pour un montant de 245 000 euros à deux enchérisseurs, Monsieur [Z] et Madame [M], chacun détenant 50 % des droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00369
Numéro(s) :	24/00369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aude MANTEROLAOlivier AUMONTDenis LANCEREAUPhilippe LECUSSAN
Parties :	directoire et conseil de surveillance c/ LA BANQUE, S.A. CREDIT LOGEMENT, LA BANQUE POSTALE, SA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 19 Juin 2025

N° RG 24/00369 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6T5C

MINUTE N°

Copies exécutoires délivrées à :

M^e MANTEROLA, Me [Localité 18] par la toque

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA BANQUE POSTALE

SA à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 421 100 645, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par M^e Aude MANTEROLA, avocat au barreau de PARIS, toque P0193

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [S] [C]

Né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 21] (ex YOUGOSLAVIE)

[Adresse 7]

[Adresse 17]

[Localité 11]

non comparant, non représenté

CRÉANCIERS INSCRITS :

S.A. CREDIT LOGEMENT

Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en son siège

[Adresse 8]

[Localité 10]

ayant pour avocat M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0050, non comparante, non représentée

LA BANQUE POSTALE

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par M^e Aude MANTEROLA, avocat au barreau de PARIS, toque P0193

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [Adresse 13], dont le siège social est [Adresse 14], représenté par son Syndic FOUINEAU IMMO, [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège ;

ayant pour avocat M^e Olivier AUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0628, non comparant, non représenté

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 06 mars 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES en couplage avec l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR le 15 mai 2025 et LES AFFICHES PARISIENNES le 16 mai 2025 ;

A la requête du poursuivant LA BANQUE POSTALE SA ayant pour avocat M^e Aude MANTEROLA, avocat au barreau de PARIS, toque P0193;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 395 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 15], le lot n°8, cadastré : section DK, n° de plan [Cadastre 6], pour une contenance de 03a 25ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [Z], [J], [O] [L] [W], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 16] (59) et de Madame [M], [O], [T] [P] épouse [L] [W], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 20], tous deux domiciliés [Adresse 9] et enchérisseurs à 50 % chacun.

Représentés par M^e Philippe LECUSSAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire B0470 ;

Au prix de DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS

(245 000 €)

La greffière Le juge