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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 16 mars 2026, n° 25/07953 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07953 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX ; Monsieur [W] [B],Monsieur [P] [T] [U]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07953 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXYP
N° MINUTE :
3-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 16 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
non comparant, ni représentée à l’audience
S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
non comparante ni représentée à l’audience
à
Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté à l’audience
Monsieur [P] [T] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses par courrier en date du 10 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mars 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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