TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/06267 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C756H

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Avril 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

rendu le 23 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [V], [E] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Alice DEPRET de la SELARL BWG ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0989

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Audrey KANDALA de la SELARL KMK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B204

Décision du 23 Juillet 2025

2ème chambre civile

N° RG 25/06267 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C756H

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, .

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 30 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 juillet 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

VU l’assignation en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 novembre 2024 dans l’intérêt de Mme [P] [K] à l’encontre de M. [C] [Z], et enregistrée sous le n° de RG 24/13611 ;

VU les conclusions de désistement d’instance notifiées par la demanderesse le 18 décembre 2024 et le 15 janvier 2025 ;

VU les observations notifiées le 20 décembre 2024 par le conseil de M. [C] [Z] indiquant que celui-ci accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;

VU l’ordonnance de radiation en date du 27 janvier 2025 ;

VU les conclusions aux fins de rétablissement de l’instance notifiées par la demanderesse le 11 avril 2025 aux fins de renvoi du dossier à une audience de plaidoirie pour acter le désistement d’instance ;

VU le réenrôlement de l’affaire sous le numéro de RG 25/06267 ;

VU les observations orales du conseil de Mme [P] [K], formulées à l’audience du 30 juin 2025, par lesquelles elle sollicite un désistement d’instance et d’action de la présente procédure ;

En l’absence de conclusions au fond dans l’intérêt du défendeur ;

Motifs de la décision

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.

Conformément à l’accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre Mme [P] [K] et M. [C] [Z] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Fait et jugé à [Localité 5] le 23 Juillet 2025

Le Greffier Le Président