COUR D’APPEL D’ [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT : Commune COMMUNE DE [Localité 4] / S.A.S. BRIGHTSTAR IMMOBILIER

N° RG 25/00027 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLKL

N° 25/00094

Du 27 Novembre 2025

JUGEMENT

Délivrance le

Grosse et expédition à

la SCP EGLIE-RICHTERS – MALAUSSENA

la SELAS STIFANI – FENOUD – [O]

Expéditions à

+ aux DOMAINES

+ 2 dossiers

rendu par mise à disposition au Greffe le 27 Novembre 2025

PAR

PRÉSIDENT :

Franck BECU, juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la COUR D’APPEL D’AIX-en-PROVENCE, qui a délibéré

GREFFIER :

Emma BALDUCCI

ENTRE

LA COMMUNE DE [Localité 4] représentée par son Maire en exercice Monsieur [I] [V] dûment Habilité à cet effet, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Amaury EGLIE-RICHTERS de la SCP EGLIE-RICHTERS – MALAUSSENA, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

ET

S.A.S. BRIGHTSTAR IMMOBILIER prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître July BECHTOLD de la SELAS STIFANI – FENOUD – BECHTOLD, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société BRIGHTSTAR IMMOBILIER est propriétaire d’un fonds de commerce de « locations meublées saisonnières et/ou annuelles et de sous-location de même nature » situé [Adresse 1] à [Localité 5] dont le rez-de-chaussée est exploité par M. [W] [E], bénéficiaire d’un contrat de sous-location, sous l’enseigne [Localité 4] Shop.

Par déclaration de cession en date du 09 janvier 2025, la commune de [Localité 4] a été informée de la vente de ce fonds de commerce moyennant un prix de 190.000 Euros.

Par un courrier en date du 06 mars 2025, la mairie de [Localité 4] a informé Maître [F] [O], mandataire de la société BRIGHTSTAR mentionnée dans cette déclaration, de sa volonté d’exercer son droit de préemption pour acquérir ce fonds de commerce.

Par un mémoire de saisine reçu au greffe le 10 mars 2025, la commune de [Localité 4] a saisi le juge de l’expropriation aux fins notamment de fixation du prix en vertu de l’article R. 214-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Elle sollicite dans son mémoire que le prix du fonds de commerce de la société BRIGHTSTAR IMMOBILIER soit fixé à une somme qui ne saurait excéder 88.000 Euros, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Par un courrier reçu au greffe le 21 mai 2025, la société BRIGHTSTAR IMMOBILIER a indiqué renoncer à la vente de son fonds de commerce au vu des conditions proposées par la commune de [Localité 4].

Par un mémoire reçu au greffe le 28 mai 2025, la commune de [Localité 4] prend acte de ce renoncement et sollicite que la juridiction de céans constate le désistement de l’instance en cours.

Au vu du renoncement de la société venderesse, le transport sur les lieux prévu le 11 juillet 2025 a été annulé.

À l’audience du 23 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’action

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par ailleurs, l’article 399 du code de procédure civile précise que : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, compte tenu du désistement d’instance présenté par la commune de [Localité 4] suite à la décision de la société BRIGHTSTAR IMMOBILIER de ne plus vendre son fonds de commerce, il convient de constater ledit désistement et de le déclarer parfait.

Les dépens seront laissés à la charge de la commune de [Localité 4] qui avait exercé son droit de préemption.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement d’instance de la commune de [Localité 4] ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la commune de [Localité 4] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les dépens resteront à la charge de la commune de [Localité 4].

La greffière Le juge de l’expropriation