Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 7 novembre 2024, n° 24/02999

TJ Marseille 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer était resté sans effet pendant plus de deux mois, ce qui a entraîné la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Non-comparution du locataire
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que le locataire n'a pas présenté d'arguments pour contester la demande d'expulsion.
Accepté
Loyers impayés
La cour a condamné le locataire à payer les loyers et charges impayés, considérant que le montant était dû et justifié.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a accordé une indemnité d'occupation, considérant que le locataire devait payer pour l'occupation des lieux jusqu'à leur libération.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a condamné le locataire à rembourser les frais non compris dans les dépens, considérant que ces frais étaient dus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 7 nov. 2024, n° 24/02999
Numéro(s) :	24/02999
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 07 Novembre 2024

GROSSE :

Le 24 janvier 2025

à M^e Mohamed MAHALI

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/02999 – N° Portalis DBW3-W-B7I-46EB

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [B]

né le 06 Septembre 1940 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR

Monsieur [M] [Y]

né le 28 Janvier 1986 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 24 avril 2024, Monsieur [R] [B] a assigné Monsieur [M] [Y] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [Y] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 3], au besoin avec le concours de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier, sous astreinte de 25,00 euros par jour de retard;

• condamner Monsieur [Y] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 7541,40 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er avril 2024;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée;

— la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, Monsieur [B] a maintenu ses demandes.

Monsieur [Y], cité en l'[4], FORNELLI et VERSINI, Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

Monsieur [B] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 24 avril 2024, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 27 juin 2024.

L’action de Monsieur [B] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2022 signé par voie électronique, Monsieur [B] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Y] pour un logement situé à [Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 1360,00 euros outre 30,00 euros de provisions sur charges.

Monsieur [Y] ne règlant pas régulièrement ses loyers, Monsieur [B] lui a fait délivrer le 12 décembre 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 4666,28 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 décembre 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 12 février 2024.

En outre, Monsieur [Y] qui n’a pas comparu à l’audience, n’a fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’a pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de le condamner à payer à Monsieur [B] la somme provisionnelle de 7541,40 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 1er avril 2024 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Le recours à la force publique étant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [Y] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Monsieur [Y] sera en outre condamné à payer à Monsieur [B] une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Monsieur [B] ne justifie d’aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit.

Il n’y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Y] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [Y] sera tenu de payer à Monsieur [B] la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur [B];

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 12 février 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [Y] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 3], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS Monsieur [Y] à payer à Monsieur [B]:

• la somme provisionnelle de 7541,40 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 1er avril 2024 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

DEBOUTONS Monsieur [B] du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Monsieur [Y] à payer à Monsieur [B] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Monsieur [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 12 décembre 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,