N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00911 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IW4J

N° de minute :26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [Q]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Agathe MARRET, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [V] [O]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

Représenté par M^e Victor DEFRANCQ, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 02 Mars 2026

tenue par G. GUESDON, Juge aux Affaires Familiales

assistée de C. IMBEAUD, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats

signé par Géraldine GUESDON, Juge aux Affaires Familiales

assistée de K. LE FAOU, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Agathe MARRET – 140

— M^e Victor DEFRANCQ – 55

+ CCC à chaque partie par LRAR (ARIPA)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 octobre 2024 ,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [I] [V] [O]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]

et de

Madame [T] [Q]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] ( ROUMANIE)

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5]

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil .

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux .

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation .

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence de l’enfant chez la mère .

Dit que les périodes de résidence chez l’autre parent s’exerceront comme suit et à charge pour lui de prendre ou de faire prendre et de ramener ou de faire ramener l’enfant au lieu de sa résidence :

— Pendant une période de trois mois à compter du présent jugement : un dimanche sur deux, les semaines paires, de 10 heures à 18 heures, y compris pendant la moitié des vacances scolaires (seconde moitié)

— À l’issue de cette période de trois mois et pendant une nouvelle période de trois mois: une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, y compris pendant la moitié des vacances scolaires (seconde moitié)

— À l’issue et pendant une nouvelle période de trois mois : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures et trois jours consécutifs pendant chaque période de vacances scolaires:

— À l’issue:

— En dehors des périodes de vacances scolaires :

une fin de semaine sur deux (semaines paires du calendrier), du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures (la première fin de semaine commençant le premier samedi de chaque mois), outre le jour férié qui précède ou suit le samedi ou le dimanche ;

— Pendant les périodes de vacances scolaires :

Pendant la moitié des vacances scolaires (systématiquement durant la seconde moitié durant les petites vacances scolaires) et avec fractionnement par quinzaines l’été (premières quinzaines de juillet et août les années paires, deuxièmes quinzaines de juillet et août les années impaires).

Dit que si le titulaire du droit ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée.

Fixe à la somme de 200 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [O] devra verser mensuellement à Madame [T] [U] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [G] [O], né le [Date naissance 4] 2020, à compter de la présente décision; en tant que de besoin, l’y condamne.

Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;

Dit que cette pension sera indexée de plein droit le 1er mai de chaque année et pour la première fois le 1er mai 2027 sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France- Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques , selon la formule suivante:

pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)

B (indice initial)

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.

Dit que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil.

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l’enfant, à la contribution alimentaire et au droit de visite et d’hébergement.

Dit que Madame [U] peut conserver l’usage du nom de son conjoint.

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 18 février 2023.

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamne Madame [U] aux dépens; dit qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle .

Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, ce jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

K. LE FAOU G. GUESDON

NOTICE D’INFORMATION

pension alimentaire – contribution aux charges du mariage

prestation compensatoire sous forme de rente viagère – subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;

— le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;

— le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

— les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire

— Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).

— Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

— Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

— Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).

— L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues

délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.