TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/11318

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCG

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 30 Juillet 2025

DEMANDEURS

Madame [K] [I] épouse [E], née le [Date naissance 3] 1971 en Algérie, de nationalité française, demeurant [Adresse 5] ([Adresse 6]),

Monsieur [G] [E], né le [Date naissance 2] 1969 en Algérie, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 8],

représentés par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0673.

DEFENDERESSE

La MACIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Niort (79000), agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0390.

_______________________

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 Juin 2025 ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Décision du 30 Juillet 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/11318

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCG

Attendu que par message RPVA notifiée par la voie électronique le 29 Juillet 2025, la défenderesse indique au Juge de la mise en état avoir soulevé un incident par voie de conclusions notifiée par la voie électronique le 11 Juin 2025, avant la clôture de l’instruction.

Que cet élément justifie que le Juge de la mise en état révoque d’office, l’ordonnance de clôture du 12 Juin 2025, de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état du 02 Octobre 2025 pour échange de conclusions à ce sujet, en maintenant la date de plaidoirie au 27 Novembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 12 Juin 2025 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 02 Octobre 2025 à 09h30.

Le juge de la mise en état renvoie l’incident de fin de non-recevoir de prescription à un examen de celle-ci par la formation de jugement du tribunal, en application de l’article 789 du code de procédure civile, issu de sa rédaction du 03 Juillet 2024. L’incident sera donc tranché par la formation de jugement du tribunal en même temps que le fond, sauf à ce que le demandeur à l’incident renonce à celui-ci, cette mesure s’analysant en une mesure d’administration judiciaire. Les conclusions d’incident seront donc jointes au fond, et l’affaire est renvoyée pour clôture avec le calendrier de procédure suivant :

— conclusions du demandeur avant le 05 Septembre 2025 comprenant la réponse aux moyens de l’incident et réponse à la sommation de communique ;

— conclusions du défendeur avant le 25 Septembre 2025.

MAINTENONS la date de l’audience de plaidoirie à juge unique le 27 Novembre 2025 à 10h00.

Faite et rendue à [Localité 7], le 30 Juillet 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT