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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 janv. 2025, n° 24/05841 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05841 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/05841
N° Portalis 352J-W-B7I-C4STN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Aurore FAROIGI
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, TELMMA PROPERTY GROUP, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1202
DÉFENDERESSE
S.A.S. ZERO EMISSION PARK
[Adresse 3]
[Localité 5]
non-représentée
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 avril 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] ;
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 19 août 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] a indiqué se désister de son instance et de leur action à l’encontre de la société ZERO EMISSION PARK.
La S.A.S. ZERO EMISSION PARK n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supporteront la charge des frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 7] le 23 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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