Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 mars 2026, n° 26/50484

TJ Paris 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, permettant ainsi l'application de la clause résolutoire et l'expulsion.
Accepté
Impayés de loyers et charges
La cour a jugé que le montant des loyers et charges réclamés était non contestable et a ordonné le paiement à titre provisionnel.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a estimé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer contractuel jusqu'à la libération des lieux.
Rejeté
Pénalité contractuelle pour retard
La cour a jugé que le montant de la pénalité contractuelle était excessif au regard des circonstances de l'affaire.
Accepté
Frais de justice
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le locataire à rembourser les frais de justice au bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 5 mars 2026, n° 26/50484
Numéro(s) :	26/50484
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marilina DE ARAUJOGuillaume CIZERON
Parties :	La société [ Localité 1 ] IMMOBILIER c/ La S.A.S.U. KSY CONVENIENCE SHOP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50484 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGLV

N° : 7

Assignation du :

21 Janvier 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 mars 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDERESSE

La société [Localité 1] IMMOBILIER, SCI

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par la SELARL CABINET CIZERON, prise en la personne de Maître Guillaume CIZERON (plaidant), avocats au barreau de NANTES, Maître Marilina DE ARAUJO(postulante), avocate au barreau de PARIS – #E963

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. KSY CONVENIENCE SHOP

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Suivant acte sous seing privé en date du 16 août 2016, la SCI [Localité 1] Immobilier a donné à bail commercial à la SARL en cours de constitution dénommée Mano Exo pour une durée de 9 années à compter du 1er septembre 2016, un local situé [Adresse 2] 75015 [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 14.400 euros, payable mensuellement d’avance.

Suivant acte sous seing privé du 20 janvier 2017, la société Mano Exo a cédé son bail à Madame [E] [P] pour le compte de la société Abbissha.

Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2018, la société Abbissha a cédé sson droit au bail à la société en formation O'238.

Suivant acte sou seing privé en date du 24 février 2025, la société O'238 a cédé son droit au bail à la société Ksy Convenience Shop.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la société [Localité 1] Immobilier a assigné la société Ksy Convenience Shop en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

— l’expulsion de la société Ksy Convenience Shop ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

— le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Ksy Convenience Shop,

— la condamnation de la société Ksy Convenience Shop à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 4.244,08 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au terme au mois d’octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 septembre 2025,

— la condamnation de la société Ksy Convenience Shop au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses,

— la condamnation de la société Ksy Convenience Shop au paiement, à titre provisionnel, d’une somme de 424,40 euros au titre de la pénalité contractuelle de retard,

— la conservation du dépôt de garantie,

— la condamnation de la société Ksy Convenience Shop au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 6 février 2026, la société [Localité 1] Immobilier, représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes.

La société Ksy Convenience Shop, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

Par note en délibéré autorisée, la demanderesse a produit un décompte actualisé.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

1/ Sur les demandes principales

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aux termes de l’article 15 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, la société [Localité 1] Immobilier a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Aucune circonstance ne justifie toutefois le prononcé d’une astreinte.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la Société [Localité 1] Immobilier n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 4.244,08 euros une fois déduit les frais d’huissier terme d’octobre 2025 inclus.

Il convient donc de condamner la société Ksy Convenience Shop à payer à titre provisionnel la somme de 4.244,08 euros au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement de payer du 3 septembre 2025.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

En l’espèce, la conservation du dépôt de garantie et le paiement d’une pénalité contractuelle s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

2/ Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Ksy Convenience Shop qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société Ksy Convenience Shop au paiementà la Société [Localité 1] Immobilier de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 3 octobre 2025;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Ksy Convenience Shop et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Ksy Convenience Shop à payer à la société [Localité 1] Immobilier la somme provisionnelle de 4.244,08 euros (quatre mille deux cent quarante quatre euros huit centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme d’octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Ksy Convenience Shop à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et les condamnons in solidum au paiement de cette indemnité;

Disons n’y avoir lieu à référés pour la pénalité contractuelle;

Disons n’y avoir lieu à référés pour la conservation du dépôt de garantie;

Déboutons la société [Localité 1] Immobilier de sa demande d’astreinte;

Condamnons la société Ksy Convenience Shop aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 3 septembre 2025;

Condamnons la société Ksy Convenience Shop à payer à la Société [Localité 1] Immobilier la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait à [Localité 1] le 05 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY