COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00287 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GI

N° Minute : 26/160

ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. [Localité 2] VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1]

Non comparant

DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [E]

né le 06 Janvier 1985 à [Localité 3] (ALGÉRIE) (ETRANGER), demeurant [Adresse 2]

Non comparant (certificat médical art. L.3211-12-2) et représenté par M^e Alice BOURY

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [Q] [E] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 19 septembre 2024 sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du même jour, au centre hospitalier intercommunal [Localité 4] – LA [Localité 5] ;

Suivant décision du 23 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [Q] [E].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte ;

Monsieur [Q] [E] n’a pas comparu, l’avis motivé contrindiquant sa présentation à l’audience

Le conseil de Monsieur [Q] [E] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

— Sur l’audition du patient,

Il ressort de l’avis médical motivé du 18 mars 2026 que l’état de santé de Monsieur [Q] [E] fait obstacle, dans son intérêt, à son audition par le juge. Il sera ainsi décidé, en application des articles L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-12 5°) b) et R. 3211-13 alinéa 8 du code de la santé publique, de ne pas procéder à son audition.

— Sur la régularité de la procédure et la poursuite de la mesure,

En application des articles L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En vertu de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.

L’article L.3213-3 du code de la santé publique pose l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s’il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, le psychiatre de l’établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l’avis médical motivé du 18 mars 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [Q] [E] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement.

L’avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [Q] [E], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est hospitalisé depuis de nombreuses années pour la prise en charge de sa pathologie psychiatrique chronique et pharmaco-résistante ; qu’il a présenté des fluctuations majeures avec des épisodes de sthénicité en lien avec des recrudescences anxieuses et un sentiment important de persécution ; que si depuis plusieurs semaines, ces fluctuations sont nettement moins fréquentes, que Monsieur [Q] [E] est globalement de meilleur contact, que les échanges sont de meilleur qualité et qu’il ne présente pas de trouble de comportement notable, on retrouve cependant une persistance de recrudescences anxieuses en lien avec des idées délirantes de persécution pouvant entrainer une tension interne fluctuante ; que s’il a pu bénéficier de sorties accompagnées, la conscience des troubles reste encore quasi inexistante et l’adhésion aux soins n’est possible que par son caractère obligatoire et intra-hospitalier ; que dans ces conditions, la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire pour la suite de la prise en charge du patient.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [Q] [E] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [Q] [E].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à procéder à l’audition de Monsieur [Q] [E] ;

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [E] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [Q] [E] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Q] [E] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [Q] [E] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Localité 6] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 4]

Requête N° RG 26/00287 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GI

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. [T] [P] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Q] [E].

Fait à [Localité 4] le 20 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 6] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [T] [P] (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 26/00287 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GI

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Q] [E].

Fait à [Localité 4] le 20 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [Q] [E]

[Adresse 8]

[Localité 8]

Requête N° RG 26/00287 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GI

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 4] le 20 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [Q] [E] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Alice BOURY

Requête N° RG 26/00287 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GI

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [T] [P] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Q] [E].

Fait à [Localité 4] le 20 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 1] ( [Adresse 3] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.