Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 mai 2025, n° 23/04686

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] a demandé le désistement de l'instance engagée contre la S.C.I. [Adresse 6]. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté, étant donné que la S.C.I. n'avait pas soulevé de fin de non-recevoir ni conclu au fond. Le tribunal a répondu en déclarant parfait le désistement, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du Syndicat, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 21 mai 2025, n° 23/04686
Numéro(s) :	23/04686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSELSabine FILIPPI
Cabinet(s) :	CABINET CASSEL
Parties :	2025 le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis c/ La S.C.I. DU PASSAGE DE L' HORLOGE n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, La S.C.I. [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/04686 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RF

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

à Me [Localité 5]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 21 Mai 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8], représenté par son syndic le Cabinet SULLY GESTION venant aux lieu et place du Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE,

[Adresse 1],

[Localité 3]

Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049

DÉFENDEUR

La S.C.I. [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Sabine FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2180

***

Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. DU PASSAGE DE L’HORLOGE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 8], sauf convention contraire ;

La greffière Le juge de la mise en état