TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Site ATHENA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01476 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKT3

Section 3

[A]

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 03 mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Q] [G]

née le 28 Septembre 1984 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

Madame [P] [J]

demeurant [Adresse 3]

Madame [F] [J]

demeurant [Adresse 3]

Madame [W] [J]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

Société [E]

dont le siège social est sis [Adresse 4] (TUNISIE)

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Demande de réinscription après radiation ou caducité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jacques WALKER : Président

Patricia HABER : Greffière

DEBATS : à l’audience du 06 Janvier 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026 et signé par Jacques WALKER, magistrat à titre temporaire, et Nathalie LEMAIRE, Greffière

EXPOSÉ DU LITIG

Par requête du 9 avril 2023 reçue au greffe du tribunal le 14 avril 2023, Madame [G] [Q], Madame [J] [P], Madame [J] [F] et Madame [J] [W] ont fait attraire la société [E], société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 400 euros chacun au titre de l’indemnisation forfaitaire pour retard de vol en application du règlement CE n°261/2004, outre 150 euros chacun au titre de la résistance abusive, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Les demandeurs exposent avoir réservé un vol opéré par la société [E] pour réaliser le vol BJ 1655 reliant [Localité 3] à [Localité 4] (Tunisie) le 25 mai 2019, et que ce vol a subi un retard de plus de trois heures.

L’affaire a été fixée à l’audience du 21novembre 2023 et renvoyée à l’audience du 5 mars 2024.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le tribunal a constaté l’absence de diligences accomplies par les demandeurs et a ordonné la radiation de l’affaire.

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 23 mai 2025, Madame [G] [Q], Madame [J] [P], Madame [J] [F] et Madame [J] [W] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, et ont repris leurs demandes initiales.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 janvier 2026.

À cette audience, les demandeurs, régulièrement représentés, ont maintenu leurs prétentions initiales et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

La société [E], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été retourné signé, n’a pas comparu ni n’était représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’indemnisation suite au retard du vol

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissent les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l’Union européenne notamment en cas d’annulation ou de retard important.

Il est de principe que l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement précité est due au passager d’un vol retardé dès lors qu’il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

Les articles 5 et 7 dudit règlement prévoient qu’en cas d’annulation d’un vol ou de retard important, les passagers concernés ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé à :

—  250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins,

—  400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km,

—  600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points précédents.

Le transporteur n’est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s’il peut prouver que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Il est de principe que s’il incombe au voyageur de prouver l’existence de l’obligation (en l’espèce, l’obligation d’assurer le transport en justifiant de sa réservation sur le vol), il incombe en revanche au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.

En l’espèce, les demandeurs produisent la copie de leur cartes d’embarquement sur le vol litigieux.

Il convient de rappeler qu’il est de principe désormais constant que le règlement n° 261/2004, et notamment son article 3, § 2, doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause.

En l’espèce,

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle n’ayant pas comparu échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

La distance entre l’aéroport de [Localité 3] (BSL) et l’aéroport de [Localité 4] (Tunisie) étant comprise entre 1 500 et 3 500 km, la société [E] sera condamnée à payer aux requérants une somme de 400 euros chacun.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Les demandeurs, qui sollicitent qu’une somme de 150 euros chacun leur soit allouée à ce titre, invoquent les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.

Ils soutiennent que [E] a volontairement manqué à son obligation d’indemnisation en adoptant un comportement procédural manifestement dilatoire et abusif. L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L’article 1240 du code civil prévoit que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il ressort des pièces du dossier que la présente procédure s’est étalée sur une période de six années, durant lesquelles [E] a multiplié les manœuvres dilatoires. En effet, les défendeurs ont engagé de nombreuses tentatives de transaction qui, loin de témoigner d’une volonté réelle de résoudre le litige, ont constitué autant d’occasions de retarder l’issue .

Ces itérations transactionnelles répétées, suivies d’un refus final, révèlent une stratégie délibérée visant à épuiser les demandeurs et à retarder l’exécution de leurs obligations. Cette attitude procédurale s’analyse comme une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, caractérisée par la multiplication artificielle des phases de négociation sans intention réelle de parvenir à un accord, l’instrumentalisation de la procédure transactionnelle à des fins purement dilatoires, et l’absence de fondement sérieux pour justifier un refus d’indemnisation après six années de procédure.

Le comportement de [E] a causé aux demandeurs un préjudice certain, consistant en la prolongation anormale de la procédure et l’incertitude juridique qui en découle, les frais et désagréments supplémentaires occasionnés par cette durée excessive, ainsi que l’aggravation du préjudice moral résultant de cette situation d’attente prolongée.

Si les demandeurs sollicitent une indemnisation de 150 euros chacun, le tribunal considère que le préjudice subi, bien que réel, justifie une indemnisation moindre. La durée excessive de la procédure et les manœuvres dilatoires de [E] constituent certes une faute, mais l’évaluation du préjudice doit tenir compte des circonstances particulières de l’espèce et du principe de proportionnalité. Une indemnisation de 100 euros par demandeur apparaît adéquate pour réparer le préjudice subi, tenant compte à la fois de la réalité du dommage causé et de la nécessité de sanctionner le comportement fautif des défendeurs.

Par ces motifs, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est fondée.

La société [E] sera condamnée à payer aux requérants une somme de 100 euros chacun au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

La défenderesse succombant, elle supportera les dépens de l’instance.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge des passagers les frais qu’ils ont exposés au cours de la présente instance et non compris dans les dépens. Ainsi la défenderesse sera condamnée à leur payer une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n’est pas susceptible de recours suspensif. Par conséquent, il y a lieu de rappeler qu’elle est exécutoire dans les conditions prévues aux articles 501 à 504 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la société [E], société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [G] [Q], Madame [J] [P], Madame [J] [F] et Madame [J] [W] la somme de 400 euros (quatre cents euros) chacun en réparation du préjudice subi du fait du retard du vol BJ 1655 reliant [Localité 3] à [Localité 4] (Tunisie) le 25 mai 2019

CONDAMNE la société [E] , société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [G] [Q], Madame [J] [P], Madame [J] [F] et Madame [J] [W] la somme de 100 euros ( cent euros) chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

CONDAMNE la société [E], société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

CONDAMNE la société [E], société de droit étranger, à payer à Madame [G] [Q], Madame [J] [P], Madame [J] [F] et Madame [J] [W] pris ensemble, la somme de 300 euros (trois cents euros), au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 mars 2026, par Jacques WALKER, Président et Nathalie LEMAIRE, Greffière.

La Greffière, Le Président,