Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 16 oct. 2025, n° 22/11056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/11056
N° Portalis 352J-W-B7G-CX2OZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
— Me GOLDENSTEIN
— Me RAVAYROL
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REVOCATION D’ORDONNANCE DE CLOTURE
ET DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 16 Octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5],
représenté par Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0303.
DÉFENDERESSE
La société GENERALI IARD, société anonyme au capital de 94.630.300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552.062.663, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président du Conseil d’administration,
représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0155.
_____________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile ;
Décision du 16 Octobre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/11056
N° Portalis 352J-W-B7G-CX2OZ
Qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture en date du 13 Octobre 2024 afin de constater le désistement d’instance et d’action des parties, sans maintenir la date de plaidoirie initialement fixée ;
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Septembre 2022 par Monsieur [N] [Z] à l’encontre de la société GENERALI IARD ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Mai 2025 Monsieur [N] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société GENERALI IARD ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Octobre 2025, la société GENERALI IARD accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Révoquons l’ordonnance de clôture en date du 31 Octobre 2024 ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [N] [Z] à l’encontre de la société GENERALI IARD ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 6], le 16 Octobre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Autonomie ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Personnes
- Adresses ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Forfait ·
- Créanciers ·
- Ménage ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Sociétés ·
- Barème
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Contrainte ·
- Effets ·
- État ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Égypte ·
- Enfant ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Ministère ·
- Mentions ·
- Parents
- Livraison ·
- Retard ·
- Résidence ·
- Clause ·
- Délai ·
- Suspension ·
- Contrats ·
- Intempérie ·
- Préjudice ·
- Vendeur
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Résolution ·
- Liquidation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Cessation ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Urgence ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adhésion ·
- Contrainte
- Parents ·
- Enfant ·
- Classes ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liban ·
- Mariage ·
- Domicile
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cosmétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Responsabilité limitée ·
- Registre du commerce ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Sociétés ·
- Personne morale ·
- Ville
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Qualités ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Réserve
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Délivrance ·
- Meubles ·
- Ascenseur ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.