TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/11358 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XZ3

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

08 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Juin 2025

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. 127/129 RUE DU CHEMIN VERT 75011 PARIS représenté par son syndic le Cabinet MASSON

60 boulevard de Charonne

75020 PARIS

représentée par Maître Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1332

DEFENDERESSES

S.C. CHEMIN VERT RIVE GAUCHE

40 avenue Georges V

75008 PARIS

représentée par Maître Anne DI GIOVANNI de la SELEURL ANNE DI GIOVANNI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0755

S.A. AVIVA ASSURANCES

72/80 avenue de l’Europe

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

1 avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Cyril CROIX de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R 169

La Société THYSSENKRUPP ASCENSEURS

rue de Champfleur – BP 50126

49001 ANGERS CEDEX 01

représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0290

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 02 mai 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV Chemin Vert Rive Gauche, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier situé 127/129 rue du Chemin Vert à Paris (11ème arrondissement). Cet ensemble immobilier a été vendu par lots en l’état futur d’achèvement.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :

— la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, en qualité d’entreprise générale ;

— la société Thyssenkrupp, en qualité de sous-traitant de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France pour le lot ascenseurs.

Pour cette opération, des polices d’assurance dommages-ouvrages et constructeur non réalisateur ont été souscrites par la SCCV Chemin Vert Rive Gauche auprès de la société Aviva Assurances.

La réception et la livraison des travaux portant sur les parties communes a été effectuée le 30 octobre 2013.

Des désordres sont par suite apparus sur les ascenseurs et les volets.

A la demande du syndicat des copropriétaires du 127-129 rue du Chemin Vert à Paris 11ème, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le 12 décembre 2014.

Par ordonnance du 27 février 2015, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la société Thyssenkrupp.

Le rapport a été déposé le 20 juillet 2017.

Suivant actes d’huissier de justice délivrés les 26 et 27 août 2020, le syndicat des copropriétaires du 127-129 rue du Chemin Vert à Paris 11ème a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV Chemin Vert Rive Gauche, la société Aviva Assurances, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, aux fins de les voir condamner in solidum à l’indemniser des désordres.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/08142.

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 22 septembre 2022, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France a fait assigner en intervention forcée et garantie la société Thyssenkrupp devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/11466.

Par mention au dossier du 6 mai 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures 22/11466 et 20/08142 sous ce dernier numéro.

Par ordonnance du 20 mai 2022, le juge de la mise en état a radié l’affaire pour défaut de diligence des parties.

A la demande du syndicat des copropriétaires du 127-129 rue du Chemin Vert à Paris 11ème, l’affaire a été rétablie sous le numéro RG 23/11358.

Le juge de la mise en état a été saisi d’un incident de désistement d’instance et d’action selon conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires du 127-129 rue du Chemin Vert à Paris 11ème :

« Donner acte au syndicat des copropriétaires 127-129 rue du chemin Vert à 75011 PARIS représenté par son syndic, le cabinet MASSON, de son désistement d’instance et d’action à l’égard de SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), la SCCV CHEMIN VERT RIVE GAUCHE, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et la société THYSSENKRUPP.

Donner acte à la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et à la société THYSSENKRUPP de l’acceptation de ce désistement

Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris

Juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens exposés dans le cadre du litige. »

*

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, la SCCV Chemin Vert Rive Gauche sollicite du juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action formulé par le Syndicat des copropriétaires du 127-129 rue du Chemin Vert à Paris à l’égard de la SCCV CHEMIN VERT RIVE GAUCHE ;

• DIRE que la SCCV CHEMIN VERT RIVE GAUCHE accepte expressément ce désistement;

• DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 2 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Aux termes de l’article 396 du code de procédure civile : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du 127-129 rue du Chemin Vert à Paris 11ème a indiqué se désister de son action et de son instance à l’égard de l’ensemble des défendeurs.

La SCCV Chemin Vert Rive Gauche accepte ce désistement.

La société Abeille iard & Santé (anciennement Aviva Assurances), la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société Thyssenkrupp qui ont conclu au fond, ne justifient d’aucun motif légitime pour ne pas accepter ce désistement.

Par l’effet du désistement du syndicat des copropriétaires, les appels en garantie des sociétés SCCV Chemin Vert Rive Gauche, Abeille iard & Santé et Bouygues Bâtiment Ile-de-France deviennent sans objet.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, en l’absence d’accord de toutes les parties, les dépens résultant de l’assignation des 26 et 27 août 2020 resteront à la charge du syndicat des copropriétaires du 127-129 rue du Chemin Vert à Paris 11ème.

Les dépens résultant de l’assignation du 22 septembre 2022 resteront à la charge de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du 127-129 rue du Chemin Vert à Paris 11ème à l’égard de la SCCV Chemin Vert Rive Gauche, la société Abeille iard & Santé (anciennement Aviva Assurances), la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société Thyssenkrupp ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 127-129 rue du Chemin Vert à Paris 11ème aux dépens de l’instance résultant de l’assignation 26 et 27 août 2020 ;

Condamne la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France aux dépens de l’instance résultant de l’assignation du 22 septembre 2022.

Faite et rendue à Paris le 20 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état