TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 24/10709

N° Portalis 352J-W-B7I-C5UR5

N° MINUTE : 2

Assignation du :

27 Août 2024

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 01 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Société MELTING II

(société par actions simplifiée)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2146

DEFENDERESSE

Société SVENSKASAGAX 4

(société par actions simplifiée)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Julien MAYERAS de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0261

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DEBATS

A l’audience du 6 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte en date du 27 août 2024, la société Melting II, locataire de locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Corbeil Essonnes (91100) donnés à bail le 21 février 2013 a fait assigner la société Svenskasagax 4 en sa qualité de bailleresse devant le tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de :

“ -dire et juger la société Melting II recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,

— dispenser la société Melting II de régler les loyers et charges à la société Svenskasagax 4 pour la période février 2024- août 2024,

condamner la société Svenskasagax 4 à verser à la société Melting II la somme de 81.287 € correspondant au coût des travaux supplémentaires,

— condamner la société Svenskasagax 4 à verser la somme de 155 000 € en réparation du préjudice subi,

— condamner la société Svenskasagax 4 au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.”

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, la société Melting II a saisi le juge de la mise en état d’un incident demandant à celui-ci de :

“- dire et juger la société Melting II recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,

— ordonner la suspension de l’obligation pour la société Melting II de régler les loyers et charges à la société Svenskasagax 4 pour la période février 2024 -janvier 2025,

— statuer ce que de droit en matière de dépens.”

Concomitamment, par conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, la société Svenskasagax 4 a saisi le juge de la mise en état d’un incident d’incompétence territoriale.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 5 mai 2025, la société Melting II demande au juge de la mise en état de :

— la dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes,

— rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Svenskasagax 4,

— ordonner la suspension de l’obligation pour elle de régler les loyers et charges à la société Svenskasagax 4 pour la période allant du 1er février 2024 au 18 avril 2025.

— statuer ce que de droit en matière de dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives sur incident n°2 notifiées par RPVA le 28 mars 2025, la société Svenskasagax 4 demande au juge de la mise en état de :

“In limine litis

— DECLARER le Tribunal Judiciaire de Paris incompétent des prétentions de la société Melting II dirigées contre la société Svenskasagax 4 au profit du Tribunal Judiciaire d’Evry ;

— RENVOYER le dossier devant le Tribunal Judiciaire d’Evry ;

A titre principal

DEBOUTER la société Melting II dans ses demandes et prétentions tendant à voir ordonner la suspension de son obligation de régler les loyers et charges à la société Svenskasagax 4 pour la période de février 2024 à janvier 2025.

A titre subsidiaire

— ORDONNER la consignation des loyers et charges dus pour la période de mars à avril 2025 par la société Melting II, soit la somme totale de cent soixante et un mille cinq-cents un euros et soixante- cinq centimes (161.501,65 €) entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, sur un compte séquestre, jusqu’au prononcé au fond de la décision définitive à intervenir dans la présente procédure devant le Tribunal Judiciaire de Paris,

En tout état de cause

— CONDAMNER la société Melting II à payer à la société Svenskasagax 4, la somme de 5000 € au titre Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société Melting II aux entiers dépens.”

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025 puis mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur l’exception d’incompétence

Au soutien de sa demande, la société Svenskasagax 4 fait exposer en substance, au visa de l’article R145-23 du code de commerce, que le tribunal compétent en l’espèce est celui d’Evry, le local commercial objet du litige étant situé dans le ressort de ce tribunal et la clause attributive de juridiction incluse dans le bail commercial ne contredisant pas cette compétence.

En réplique, la société Melting II fait valoir que la société Svenskasagax 4 elle même l’a assignée en référé devant le tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, et que c’est la raison pour laquelle elle a saisi au fond le tribunal judiciaire de Paris.

Elle ajoute que son siège social est situé à [Localité 6].

L’article 789 du code de procédure civile dispose que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…) »

En l’espèce, la société Svenskasagax 4 est recevable à soulever l’exception de procédure qu’elle invoque avant toute défense de fond, recevabilité qui n’est au demeurant pas contestée par la société Melting II.

L’article R. 145-23 du code de commerce énonce que “Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.”

Le bail liant les parties comporte une clause attributive de compétence qui ne donne nullement compétence au tribunal judiciaire de Paris pour trancher les litiges nés du bail commercial liant les parties.

En conséquence, dès lors que les demandes des parties qui ont trait au bail commercial conclu entre elles concernent des locaux situés dans le ressort du tribunal judiciaire d’Evry, il y a lieu de se dessaisir au profit de ce tribunal, lequel est au demeurant saisi du contentieux introduit en référé entre les mêmes parties né du même bail commercial.

Il sera donc fait droit à l’exception de procédure soulevée par la société Svenskasagax 4 et le tribunal judiciaire de Paris sera déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Evry.

Sur les autres demandes

Les dépens de l’incident seront réservés.

Par ailleurs, l’équité commande de condamner la société Melting II à payer à la société Svenskasagax 4, contrainte de faire valoir leurs droits dans le cadre du présent incident, la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe à la date du délibéré

Déclare recevable l’exception de procédure soulevée par la société Svenskasagax 4,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Evry,

Ordonne la transmission du dossier au tribunal judiciaire d’Evry une fois le délai d’appel écoulé,

Condamne la société Melting II à payer à la société Svenskasagax 4 somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Réserve les dépens,

Faite et rendue à [Localité 6] le 1er Juillet 2025.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME