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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 1er juin 2026, n° 26/01001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
1 Expédition délivrée à la Socièté [1] par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 26/01001 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCL7Z
N° MINUTE :
RADIATION
du Lundi 01 juin 2026
Dans l’affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Vu la requête enrôlée sous le n°RG 26/01001 ;
Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;
Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 16 avril 2026 ;
Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ;
Cette requête :
— N’est pas accompagnée de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, d’une copie de la décision initiale ainsi que de la copie de son recours préalable
ZK -2015601762Au choix
Il y a lieu de prononcer la radiation de la requête ;
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
DISONS que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
La présidente de la formation de jugement,
Madame [T] [A]
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