TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

C.C.C.

délivrées le :

à M^e DAYAN (E2126)

M^e CARIOU (B0107)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 22/14520

N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLC

N° MINUTE : 1

Assignation du :

30 Novembre 2022

JUGEMENT

rendu le 30 Avril 2025

DEMANDEURS

S.A.R.L. RÉPARATION EXPRESS 15 (RCS de [Localité 7] 794 293 324)

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Alexandra DAYAN de l’A.A.R.P.I. D&R AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2126

Maître [H] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. RÉPARATION EXPRESS 15, par voie d’intervention forcée

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant

DÉFENDERESSE

S.A.S. KLEPIERRE GRAND LITTORAL (RCS de [Localité 8] 501 513 980)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Catherine CARIOU de la S.E.L.A.R.L. Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0107

Décision du 30 Avril 2025

18° chambre 3ème section

N° RG 22/14520 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente,

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,

Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2025 tenue en audience publique devant Cassandre AHSSAINI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement

Réputé contradictoire

En premier ressort

_________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2022, la S.A.R.L. Réparation Express 15 a fait assigner la S.A.S. Klepierre Grand Littoral devant le tribunal judiciaire de Paris.

À l’issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 7 septembre 2023.

Par message électronique du 31 mars 2025, la défendresse a informé le tribunal de ce que par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 6 mars 2024, la S.A.R.L. Réparation Express 15 a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie par jugement du 15 mai 2024 en liquidation judiciaire. Me [H] [K] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, la S.A.S. Klepierre Grand Littoral a fait assigner Me [K] ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la S.A.R.L. Réparation Express 15 en intervention forcée. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 25/994. Me [K], assigné à domicile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie en juge rapporteur du 9 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIVATION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, l’instance est interrompue en application de l’article 369 du code de procédure civile par l’effet du jugement dont fait état le conseil de la défenderesse suivant lequel la demanderesse est placée en liquidation judiciaire.

Selon l’article L.641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

La S.A.R.L. Réparation Express 15 étant dessaisie, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 7 septembre 2023 pour régulariser la procédure. La jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/994 à la présente instance sera immédiatement ordonnée.

L’affaire sera renvoyée pour production par la défenderesse des jugements rendus par le tribunal de commerce de Marseille. Il lui revient également de justifier de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective, qui est visée au bordereau de pièces de l’assignation en intervention forcée. Si ces diligences sont respectées et à défaut de constitution de Me [K], l’affaire sera clôturée et fixée.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 septembre 2023,

ORDONNE la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/994 à la présente instance inscrite sous le RG 22/14520, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 23 juin 2025 à 11h30 pour :

— production du jugement de redressement et de liquidation judiciaire prononcés à l’encontre de la S.A.R.L. RÉPARATION EXPRESS 15, et à défaut, radiation,

— constitution de Maître [H] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. RÉPARATION EXPRESS 15, et à défaut, clôture,

RÉSERVE les demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 8] le 30 Avril 2025

Le Greffier Le Président

Henriette DURO Sandra PERALTA