Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 4 mars 2025, n° 23/14331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE c/ S.C.I. H & C IMMOBILIER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/14331
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GDI
N° MINUTE : 5
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 04 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102
DEFENDERESSE
S.C.I. H&C IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne LEFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0547
NOUS, Diana SANTOS CHAVES, Juge
assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 10 novembre 2023 par la SA Société Générale à la SCI H&C Immobilier ;
Vu l’ordonnance du 12 septembre 2024 par laquelle le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et fixé la date de plaidoirie au 19 mai 2025 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025 par lesquelles la Société Générale indique que les parties sont parvenues à un accord transactionnel signé les 27 et 28 novembre 2024 dont elle demande l’homologation ;
SUR CE
Attendu que selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, d’office par le juge ou à la demande des parties ;
Qu’en application de l’article 1567 du même code, le juge peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties en suite d’une transaction et lui conférer force exécutoire ;
Qu’en l’espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état que le litige a d’ores et déjà fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties, mettant un terme à leur différend ;
Que cet élément nouveau modifie l’objet du litige et justifie de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 septembre 2024 pour homologuer leur transaction ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 septembre 2024,
Constate l’existence d’un accord transactionnel en date 27 et 28 novembre 2024 ayant mis un terme au différend entre les parties,
Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 6 mars 2025 à 11h30, pour homologation du protocole d’accord transactionnel,
Réserve les dépens.
Fait à PARIS, le 04 Mars 2025.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Habitat ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Commune ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Intérêt à agir ·
- Vente ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Mise en état ·
- Défaut ·
- Ensemble immobilier ·
- Fins de non-recevoir
- Menuiserie ·
- Concept ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance de référé ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Tentative ·
- Procédure accélérée ·
- Conciliation ·
- Charges de copropriété ·
- Demande ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Qualités ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement public ·
- Condition suspensive ·
- Promesse synallagmatique ·
- Acte authentique ·
- Cadastre ·
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Caducité ·
- Prêt ·
- Réitération
- Victime ·
- Lésion ·
- Habitat ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Adresses ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Dégât
- Épouse ·
- Polynésie française ·
- Possession ·
- Cadastre ·
- Évacuation des déchets ·
- Prescription acquisitive ·
- Remise en état ·
- Usucapion ·
- Sous astreinte ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Turquie ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Contribution
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Magistrat ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Conforme ·
- Débats ·
- Avocat
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.