Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00740 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISAL

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL EXBRAYAT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [V] [N] épouse [F]

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c4221820252426 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

Madame [M] [Y]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Juillet 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [V] [N] épouse [F] est copropriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 4].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [V] [N] épouse [F] en date du 19 juillet 2023.

Par acte délivré par commissaire de justice le 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [V] [N] épouse [F] et Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne statuant selon la procédure accélérée au fond.

Appelée pour la première fois à l’audience du 1er avril 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 3 juin 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Condamner Madame [V] [N] épouse [F] et Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, à lui payer les sommes de :7 020,85 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;378,41 € au titre de la loi SRU ;300 € de dommages et intérêts ;800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

En réponse, Madame [V] [N] épouse [F] et Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, représentées par leur avocat, sollicitent de la part de la juridiction de :

Ramener la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 5 799,56 € arrêtée au 18 mars 2025 ;

Ordonner le report de la dette à deux ans ;Subsidiairement,Accorder à Madame [V] [N] épouse [F] les plus larges délais de paiement ;Dire que les paiements s’imputeront d’abord sur le principal de la dette ;En tout état de cause,Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rejeter toute demande plus ample et/ou contraire ;Statuer ce que de droit sur les dépens.

Au visa de l’article 1353 du Code civil, elles expliquent que Madame [V] [N] épouse [F] est sous curatelle, atteinte de la maladie d’Alzheimer, et que la régularisation de la situation est en cours, avec un dossier de surendettement en cours d’examen. Elles ajoutent avoir mis en vente le bien. Elles estiment que certaines sommes ne sont pas justifiées, notamment sur les frais.

Au visa de l’article 1231-6 du Code civil, elles font valoir que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas un préjudice indépendant du simple retard et que la preuve de la mauvaise foi de Madame [V] [N] épouse [F] n’est pas rapportée.

Au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, elles estiment qu’il serait inéquitable de la condamner à une somme, qui ne ferait qu’aggraver une situation financière délicate.

Au visa de l’article 1343-5 du Code civil, elles expliquent que sa situation est exceptionnelle et que l’absence de paiement ne s’explique pas par une volonté d’échapper au paiement, mais par l’absence totale de ressource.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 23 mai 2025, il ressort que Madame [V] [N] épouse [F] est redevable de la somme de 7 020,85€, arrêté au 1er avril 2025.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, la mise en demeure du 1er octobre 2025 n’est pas justifiée par la production d’un accusé de réception.

Les frais « Medicys » ne sont pas justifiés par le présent dossier, contrairement aux autres frais d’huissier.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [V] [N] épouse [F].

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

S’agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l’émolument évoqué par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l’article [6] 444-32 du Code de commerce. Il n’est possible que s’il y a des sommes déjà encaissées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette demande est donc rejetée.

Madame [V] [N] épouse [F] et Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, sont condamnées à payer au syndicat de copropriété la somme de 6 564,22 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 728,35 € € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Madame [V] [N] épouse [F] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [V] [N] épouse [F] justifie de sa situation financière actuelle.

Si un report de deux années n’est pas justifié, il convient d’octroyer à Madame [V] [N] épouse [F] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [V] [N] épouse [F], assistée de Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [V] [N] épouse [F], assistée de Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [V] [N] épouse [F], assistée de Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 6 564,22 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 728,35 € € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] au titre de la loi SRU ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;

REJETTE la demande de report de paiement formée par Madame [V] [N] épouse [F], assistée de Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice ;

AUTORISE Madame [V] [N] épouse [F], assistée de Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 293 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

DIT que, pendant ces délais de paiement, les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;

CONDAMNE Madame [V] [N] épouse [F], assistée de Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [N] épouse [F], assistée de Madame [M] [Y], ès qualité de curatrice, aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

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