Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 4 février 2025, n° 23/06601

TJ Paris 4 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, M. [B] [F] a demandé la clôture de l'instruction dans le cadre d'un litige avec l'Établissement public Direction Générale des Finances Publiques. Les questions juridiques posées concernent le respect des délais de communication des pièces et de conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée le 13 mai 2025, avec des instructions pour la soumission des dossiers au format numérique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 4 févr. 2025, n° 23/06601
Numéro(s) :	23/06601
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PRIVAT
Parties :	Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/06601

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4AJ

DEMANDEUR

M. [B] [F]

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Maître Nicolas PRIVAT de la SELARL HPML – #L0030

DEFENDERESSE

Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques

AVOCAT DEFENDERESSE

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Patrick NAVARRI, Juge de la mise en état

Assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 13 Mai 2025 à 10 H 00,

qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, [Adresse 2].

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries

Le 04/02/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience