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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 sept. 2025, n° 24/09964 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09964 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/09964
N° Portalis 352J-W-B7I-C5EA5
N° MINUTE :
Assignation du :
03 juillet 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 septembre 2025
DEMANDERESSE
Organisme AGENCE FRANCE PRESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DEFENDERESSE
S.A.S. NAS PRODUCTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurence GOLDGRAB de l’AARPI A. SCHMIDT – L. GOLDGRAB, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0391
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me LEGER – D2159
Me GOLDGRAB – P391
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, vice-présidente
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 08 juillet 2025, l’organisme Agence France Presse a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 4 juillet 2024 à l’encontre de la société Nas Production.
Par des conclusions du 10 juillet 2025, la société Nas Production a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’Agence France Presse, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’Agence France Presse ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/09964 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 05 septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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