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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 4 juin 2025, n° 24/13603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/13603 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6AX7
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 04 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051
DEFENDEUR
La S.C.I. [Adresse 5], prise en la personne de son cogérant Monsieur [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
DEBATS
À l’audience d’orientation du 04 Juin 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 6 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 7ème à l’encontre de la SCI FONCIERE DE LA TOUR.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La SCI [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 7ème à l’encontre de la SCI FONCIERE DE LA TOUR ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7].
Faite et rendue à [Localité 6] le 04 Juin 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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