TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires à:

— Maître [Localité 9] HUERRE

— Maître Laurent DIXSAUT

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 24/02472

N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOT

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Février 2024

JUGEMENT

rendu le 23 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la SOGESTIM, S.A.S

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0109

DÉFENDERESSE

S.C.I. SC GROUPE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Laurent DIXSAUT de la SELEURL CABINET LAURENT DIXSAUT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1139

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 23 Janvier 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/02472 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOT

DÉBATS

A l’audience publique du 09 Janvier 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Par exploit de commissaire de justice délivré le 14 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] Paris 03ème a fait assigner la SCI SC GROUPE, en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience du 03 octobre 2024.

Par conclusions adressées au tribunal, notifiées par la voie électronique le 27 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance engagée.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 03 octobre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 09 janvier 2025 et mise en délibéré au 23 janvier suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance et de son action. Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Les conditions étant remplies en l’espèce, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6].

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires gardera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement sur le siège par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à l’encontre de la SCI SC GROUPE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

Fait et jugé à [Localité 8] le 23 Janvier 2025

La Greffière La Présidente