Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 30 avr. 2025, n° 24/01347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 copie conforme délivrée à Maître KATO en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01347 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LLL
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1]
Comparante
à
[2] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Florence KATO, avocat u barreau de Paris, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 mars 2024,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Emmanuelle HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur, Jean-Jacques POULAIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Investissement ·
- Sociétés civiles ·
- Associé ·
- Information ·
- Compte courant ·
- Crédit-bail immobilier ·
- Courriel ·
- Société de capitaux ·
- Immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Marais ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Intervention forcee ·
- Fins de non-recevoir
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Entreprise ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Irrecevabilité ·
- Siège ·
- Éloignement ·
- Mainlevée
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Jugement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Société d'assurances ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Frais de transport ·
- Traitement ·
- Charge des frais ·
- Sécurité sociale ·
- Hôpitaux ·
- Assurance maladie ·
- Médecin ·
- Prescription ·
- Protocole ·
- Assurances
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Désistement d'instance ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Part
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Management ·
- Comités ·
- Ouvrage ·
- Camping ·
- Assureur ·
- Consultant ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Service ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Loyer ·
- Conciliateur de justice ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Partie ·
- Juge
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Consolidation ·
- Prescription ·
- Accident du travail ·
- Demande ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Versement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.