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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 30 avr. 2026, n° 24/09885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/09885 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7H
N° RG 24/09885 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7H
Minute
DU : 30 Avril 2026
AFFAIRE :
[Y][P] [O]
C/
[F] [C]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Margaux LAFAYE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [X] [O]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Margaux LAFAYE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame [F] [C]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 22 avril 2026 par Madame [X] [O] ;
Attendu que Madame [F] [C] n’a fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de Madame [X] [O].
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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