TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Delphine MAILLET ; Madame [P] [V]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01144 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GHD

N° MINUTE :

9-2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 04 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ECOLE DU ONE MAN SHOW, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0117

DÉFENDERESSE

Madame [P] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 mars 2025

Délibéré le 04 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 04 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01144 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GHD

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [V] s’est inscrite le 15 septembre 2022 à la société ECOLE DU ONE MAN SHOW pour une action de formation du 26 septembre 2022 au 30 juin 2024, les frais de formation s’élevant à la somme de 2920 euros.

Faisant valoir un impayé, la société ECOLE DU ONE MAN SHOW a fait assigner Mme [P] [V] par acte de commissaire de justice du 19 février 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

—  2670 euros au titre du solde des frais de formation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 20 mars 2025, la société ECOLE DU ONE MAN SHOW, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que la défenderesse n’a pas payé une partie des frais de formation. Elle a souligné que si Mme [P] [V] a arrêté la formation avant son terme, elle ne l’en avait d’une part jamais informée et elle ne remplissait d’autre part pas les conditions d’un remboursement même partiel. Enfin, elle a ajouté justifier d’un avis de non conciliation.

Mme [P] [V], assignée à étude, ne s’est pas présentée et ne s’est pas faite représenter.

La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la facture

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société ECOLE DU ONE MAN SHOW produit à l’appui de sa demande :

— un contrat de formation professionnelle en date du 15 septembre 2022 signé par Mme [P] [V], portant mention des frais d’inscription et de l’échéancier choisi,

— le règlement intérieur de l’établissement,

— une facture n°FILIEREPRO-346 en date du 6 septembre 2022 pour la période 2022-2024, d’un montant de 2920 euros, le solde restant dû étant de 2670 euros,

— une mise en demeure par commissaire de justice en date du 13 décembre 2023 (destinataire inconnue à l’adresse),

— trois relances par commissaire de justice en date des 26 décembre 2023, 11 janvier 2024, 5 avril 2024.

Il résulte de ces éléments que la société ECOLE DU ONE MAN SHOW rapporte la preuve de sa créance.

Mme [P] [V] ne s’est pas présentée à l’audience et n’a de ce fait pas fait valoir d’éléments pour contester cette dette ou son montant. Elle sera ainsi condamnée à payer à la société ECOLE DU ONE MAN SHOW la somme de 2670 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Mme [P] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamné à payer à la société ECOLE DU ONE MAN SHOW la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution de la présente décision est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Mme [P] [V] à payer à la société ECOLE DU ONE MAN SHOW la somme de 2670 euros en règlement du solde de la facture n°FILIEREPRO-346 en date du 6 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025,

CONDAMNE Mme [P] [V] aux dépens,

CONDAMNE Mme [P] [V] à payer à la société ECOLE DU ONE MAN SHOW la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025 et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le greffier La juge