TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN

N° RG 24/06290 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MXK

N° MINUTE :

1

JUGEMENT

rendu le vendredi 28 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

Société CENTROAUTO PEREZ SPORT VIGO SL, dont le siège social est sis [Adresse 3] – ESPAGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente,

assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

le Tribunal judiciaire statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 1 du Règlement (CE)861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges du 11 juillet 2007 modifié.

JUGEMENT

Rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 février 2025

Décision du 28 février 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06290 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MXK

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 mars 2024, [W] [G] a acquis un véhicule de marque Renault, type Clio, immatriculé 5018 CSV en Espagne, numéro VF1CB220F31236922.

Par requête en date du 11 novembre 2024, reçue le 18 novembre 2024, [W] [G] a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en application du règlement européen n°(CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

[W] [G] a sollicité la condamnation de la société venderesse CENTROAUTO PEREZ SPORT VIGO SL, à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommages intérêts. Au soutien de sa demande, il indique que le véhicule acheté était affecté de défauts cachés, dont il n’a pas été informé et qui en réduisent la valeur.

Les demandes d'[W] [G] ont été notifiées à la société CENTROAUTO PEREZ SPORT VIGO SL, par courrier recommandé international avec demande d’avis de réception, reçu le 16 décembre 2024. La société défenderesse ne formule aucune observation en défense.

La présente décision, par défaut, est rendue le 28 février 2025, sans audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L‘article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de sa demande de dommages intérêts, [W] [G] produit les éléments suivants :

— la facture d’achat auprès de la société espagnole du véhicule en date du 7 mars 2024,

— le procès-verbal de contrôle technique établi en Espagne en date du 5 décembre 2023, valable jusqu’au 26 février 2025,

— une facture d’un garagiste situé en France en date du 6 septembre 2024,

— un document généré par l’intelligence artificielle mentionnant des événements affectant le véhicule,

— le certificat d’immatriculation du véhicule Renault, type Clio, immatriculé 5018 CSV en Espagne, numéro VF1CB220F31236922, désormais immatriculé GX-5656RY en France.

En l’espèce, ces éléments n’établissent pas objectivement les vices cachés affectant le véhicule évoqués par le requérant. Le document généré par intelligence artificielle n’établit pas objectivement les désordres allégués par le requérant, en l’absence d’identification des sources utilisées pour l’élaborer.

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d'[W] [G].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement rendu par défaut, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE [W] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE [W] [G] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Paris.

Le greffier Le magistrat