Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 février 2025, n° 23/01300

TJ Paris 4 février 2025

Arguments

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Autre
Application du Règlement communautaire 261/2004
Les parties ont convenu d'un accord qui a mis fin à l'instance, rendant la décision sur cette demande sans objet.
Autre
Non présentation de la notice d'information
L'accord intervenu entre les parties a mis fin à l'instance, rendant la décision sur cette demande sans objet.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
L'accord intervenu entre les parties a mis fin à l'instance, rendant la décision sur cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 févr. 2025, n° 23/01300
Numéro(s) :	23/01300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée

à : M^e FERTOUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01300 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZBXI

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 04 février 2025

DEMANDEUR

Madame [V] [Z] épouse [T]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Jean-Claude KAZUBEK

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

Délibéré initial au 23 janvier 2025, prorogé au 04 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 04 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01300 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZBXI

Aux termes d’une requête reçue le 27 janvier 2023, Madame [V] [Z] épouse [T] a fait convoquer la société TUNISAIR aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  400 € au titre des dispositions de l’article 7.1.b du Règlement communautaire 261/2004,

—  800 € au titre des dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information,

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 26 novembre 2024, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles.

Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil ;

Juge valable la transaction intervenue entre les parties le 26 novembre 2024, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement ;

Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours ;

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Juge être dessaisi.

Ainsi fait et jugé, le 04 février 2025.

La Greffière, Le Juge,