Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 mars 2025, n° 24/09851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/09851 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PAT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le:
à Me CANDAN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. BONUS PATER FAMILIAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1869
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FOIE GRAS LUXE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Août 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La S.A.R.L. FOIE GRAS LUXE ne s’étant pas constituée et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6], le 12 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Rattachement ·
- Titre ·
- Contribution ·
- Travailleur ·
- Militaire ·
- Guerre
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitat ·
- Résiliation du bail
- Construction ·
- Assureur ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Responsabilité civile ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Eaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Assainissement ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux
- Société générale ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Dette ·
- Information ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Contrat de crédit ·
- Acquitter
- Associations ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délai de paiement ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Construction ·
- Expert ·
- Malfaçon ·
- Coûts ·
- Gibraltar ·
- Marches ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Responsabilité
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Protection juridique ·
- Adn ·
- Sport ·
- Vices ·
- Usure ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Désistement d'instance ·
- Courrier ·
- Accident de trajet ·
- Sécurité sociale ·
- Décret ·
- Défense au fond ·
- Lettre simple ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Bail ·
- Dérogatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Possession ·
- Juge des référés ·
- Intérêt de retard
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Urgence ·
- Établissement ·
- Intégrité ·
- Cliniques ·
- Atteinte ·
- Avis
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Urss ·
- Dissolution ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.